Le contrôle des chômeurs attendra... l'après-29 mai

La peur du gouvernement que le non l'emporte lors du référendum sur le projet de traité constitutionnel a des effets insoupçonnés. Ainsi, l'application des dispositions de la loi de cohésion sociale relatives au contrôle des demandeurs d'emploi a été renvoyée à l'après-référendum. Le but est clairement d'éviter que ces nouvelles règles, qui pourront désormais aboutir à la réduction, la suspension ou la suppression des indemnités chômage, incitent les Français à rejeter le projet de traité européen. Si bien que le décret en Conseil d'Etat destiné à fixer les conditions de mise en oeuvre des sanctions pour recherche d'emploi insuffisante ne sera publié qu'après le 29 mai, a-t-on appris de sources concordantes. Aujourd'hui, un demandeur d'emploi peut théoriquement avoir ses allocations Unedic suspendues ou supprimées si les agents de la direction du travail estiment que sa recherche d'emploi est insuffisante. Dans la réalité, cela ne se produit quasiment jamais.Contrôle renforcé. Derrière la graduation des sanctions introduite dans la loi de cohésion sociale, le gouvernement entend rendre effective la mise en oeuvre du contrôle de la recherche d'emploi et ses implications sur les allocations chômage. Le Medef réclame depuis longtemps ce renforcement du contrôle des chômeurs. Le directeur général de l'Unedic, Jean-Pierre Revoil, affirmait lui-même lundi dans La Tribune que l'"on constate une forte passivité" des personnes privées d'emploi, notamment pendant "les premiers mois de chômage". Le gouvernement avait un temps inscrit dans son projet de loi les conditions conduisant à la réduction ou à la suppression des allocations chômage. Mais devant l'hostilité des syndicats, il avait reculé, renvoyant les critères d'application du contrôle de la recherche d'emploi à un décret en Conseil d'Etat. C'est dire si ce texte réglementaire, dont l'économie générale est aujourd'hui arrêtée, est attendu. Selon la loi de cohésion sociale, ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles il sera possible de "suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant". Il établit également les cas dans lesquels une commission est consultée au préalable. Dans tous les cas, une procédure contradictoire "dans laquelle les demandeur d'emploi a le droit d'être entendu", selon la loi est prévue.Catherine Delgado
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