C'est ce qu'ont annoncé les députés Nadine Morano (UMP) et Gaëtan Gorce (PS), à l'initiative de ce texte législatif. Les deux députés ont été reçus par Xavier Bertrand à leur demande. La loi sur le droit des malades et la fin de vie a été promulguée le 22 avril 2005. Sans légaliser l'euthanasie, elle a instauré un droit "au laisser mourir" qui permet d'arrêter un traitement ou de refuser.
Les décrets d'application de la loi sur la fin de vie seront publiés avant fin 2005
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