L'année 2007 devrait voir la création d'un nouveau secteur d'exercice pour les médecins. Il permettrait à certains spécialistes de pratiquer des dépassements d'honoraires encadrés et limités à une partie de leur activité, et remboursés par les complémentaires santé.En projet depuis l'été 2004, ce secteur optionnel, prenant place entre les actuels secteur 1 (tarifs Sécu) et secteur 2 (honoraires libres), fait l'objet aujourd'hui d'une première négociation associant à la fois la direction de l'Uncam (Union des caisses d'assurance-maladie), l'Unocam (complémentaires santé) et les syndicats de médecins libéraux. L'objectif est ambitieux puisqu'il s'agit à la fois de permettre à certains praticiens en secteur 1 d'appliquer des dépassements d'honoraires et d'attirer les chirurgiens du secteur 2 en revalorisant leurs tarifs pour la partie de leur activité exercée sans dépassement.Cette négociation se déroule en outre sous pression. Au vu du retard pris par le dossier, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a décidé à l'automne de fixer un ultimatum dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 (PLFSS). À défaut d'un accord entre l'assurance-maladie et les syndicats médicaux, un amendement autorisait le ministre de la Santé à créer ce secteur optionnel par voie d'arrêté, dans un délai de quatre mois. L'affaire s'est corsée en fin d'année dernière, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, pour des raisons de procédure. Depuis, le gouvernement a fait rétablir son ultimatum, au Sénat, par amendement au projet de loi sur les professions de santé.MEDECINE A DEUX VITESSESRésultat : les différentes parties sont contraintes de s'entendre, faute de quoi le ministre se substituera aux négociateurs si toutefois il a le temps d'agir d'ici les élections. " De ce fait, est-ce que tous les partenaires ont envie de négocier ? Est-ce que les professionnels de santé, plutôt que de lâcher des contreparties, ne préfèrent pas attendre l'arrêté du ministre ? C'est toute la question, prévient Michel Régereau, président de l'Uncam. Dans un tel scénario, le gouvernement ne pourrait cependant pas imposer aux complémentaires santé, par arrêté, de prendre en charge des dépassements d'honoraire supplémentaires. Et ces derniers ne seraient donc pas remboursés. "Derrière la mise en place du secteur optionnel se pose en effet la question d'un égal accès aux soins de tous les assurés. " Avec le secteur optionnel, on plonge dans l'assurance privée. Chacun d'entre nous va devoir prendre en charge sa complémentaire santé, et chacun selon ses moyens. C'est la porte ouverte à une médecine à deux vitesses ", s'inquiète Danièle Karniewicz, chargée de la protection sociale à la CFE-CGC.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:36

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