Le RMI, revenu minimum d'insertion, n'était jusqu'à présent soumis qu'à condition de ressources. Pour " mieux contrôler les risques de fraude " et " éviter des situations choquantes " , un décret va paraître dans les prochains jours pour soumettre le bénéfice de l'allocation à " l'évaluation des biens et des éléments de train de vie " . Coïncidence, c'est aujourd'hui qu'Eric Woerth fait une communication en Conseil des ministres sur la fraude. Les prestations familiales - prestation d'accueil au jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire et allocation de parent isolé - et la CMU complémentaire (CMU-C) seront soumises à la même procédure d'estimation.Le droit au RMI sera ainsi remis en cause lorsque le montant de l'évaluation atteindra ou dépassera la moitié du montant annuel du revenu minimum. Sachant que l'évaluation du train de vie est effectuée selon une liste très précise : un quart de valeur locative annuelle de logement détenu ou occupé par l'allocataire, 80 % du montant des dépenses de travaux, charges et frais d'entretien des immeubles, 80 % des dépenses en personnels et services domestiques, 6,25 % de la valeur vénale d'une voiture si elle dépasse 10.000 euros, 0,75 % de la valeur des objets d'art, bijoux et métaux précieux, 80 % des dépenses de voyages ou de clubs de sport ou encore, pour les capitaux, " 2,5 % du montant à la fin de la période de référence ", selon le décret dont La Tribune a obtenu copie.Ce texte, qui permettra l'application d'une mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2007, s'appliquera au 1er janvier 2008, soit plus d'un an après le vote de la loi. " Ce délai s'explique par le long travail technique en amont de fixation des barèmes ", justifie-t-on au sein du gouvernement. Ce dernier n'a pas évalué des économies potentielles dues à cette restriction d'attribution des prestations sociales, cette mesure relevant plus du domaine des principes. Concrètement, cette évaluation pourra être demandée par l'organisme payeur (principalement les caisses d'allocations familiales) après croisement de fichiers entre services sociaux, par exemple. La suppression des prestations ne sera cependant pas automatique, le directeur de la CAF conservant une marge de manoeuvre en cas de " circonstances exceptionnelles " liées à la situation économique et sociale du foyer.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:32

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