Les salariés vont devoir faire plus longtemps la preuve de leurs compétences avant d'être véritablement embauchés. Le projet d'accord sur la modernisation du marché du travail prévoit que la période d'essai des contrats à durée indéterminée (CDI), fixée au niveau interprofessionnel, soit égale à un ou deux mois pour les ouvriers et employés, deux à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et trois à quatre mois pour les cadres, sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure.C'est le chef d'entreprise qui fixera la durée de la période d'essai. Celle-ci pourra être renouvelable une fois par accord de branche, et atteindre quatre, six ou huit mois maximum, contre une durée généralement d'un mois pour les ouvriers, de deux pour les employés et de trois à six mois pour les cadres comme c'est le cas actuellement. Les syndicats ont bataillé ferme sur ce point et réussi à obtenir des concessions du patronat qui souhaitait au départ que la période d'essai soit portée à trois mois pour les non-cadres et à six mois pour les cadres, renouvelable une fois par accord de branche ou d'entreprise.Le projet d'accord prévoit également, à titre expérimental, la création d'un CDD à " terme incertain ", réservé aux ingénieurs et cadres, qui s'ajouterait à la trentaine de contrats de travail déjà existants. On est loin du contrat unique, défendu par Nicolas Sarkozy, lors de la campagne présidentielle. Ce serait également une sorte de retour du " contrat de mission " avancé par Michel de Virville en 2004, mais sous une forme plus protectrice pour les salariés, puisqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée conclu, pour une durée comprise entre un et trois ans et non renouvelable, pour la réalisation d'un " objet défini ". Une durée plus longue que celle actuellement autorisée pour les CDD qui est fixée, renouvellement compris, à dix-huit mois maximum.MANIERE D'ENTERRER DEFINITIVEMENT LE CNELe recours à ce type de contrat serait conditionné à la signature d'accords de branche ou d'entreprise qui devront préciser les " nécessités économiques auxquelles il est susceptible d'apporter une réponse adaptée ". Lors de sa conclusion, le contrat devrait mentionner la durée approximative du projet et indiquer la possibilité de sa rupture " à la date anniversaire de sa conclusion " par l'employeur ou le salarié " pour un motif réel et sérieux ". Il prendrait fin lorsque le salarié aura rempli sa mission et donnerait lieu au versement d'une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération perçue pendant le contrat ainsi qu'aux allocations de chômage.Les syndicats n'étaient pas demandeurs d'un tel contrat, mais ils ont limité la casse, le patronat souhaitant au départ en faire un CDI, ce qui aurait, selon eux, " phagocyté " tous les autres contrats à durée indéterminée. Il n'en reste pas moins que ce CDD de projet ne fait pas l'unanimité dans le camp patronal. Ainsi, les représentants de l'UPA (artisans employeurs) avaient du mal à cacher leur déception. De fait, ce contrat étant réservé aux ingénieurs et cadres, il sera peu utilisable dans les très petites structures. Or, l'UPA comptait beaucoup sur le CDI de mission pour remplacer le Contrat nouvelles embauches (CNE) moribond.D'ailleurs, en matière de licenciements, le texte réaffirme " l'obligation de motiver les licenciements " par " un motif réel et sérieux " - manière d'enterrer définitivement le CNE - et prévoit que l'indemnité de licenciement pour motif personnel ne pourra être inférieure à un cinquième de salaire mensuel (contre un dixième actuellement) par année d'ancienneté. Le texte renvoie au législateur le soin de fixer " un plancher " et " un plafond " de l'indemnité en cas de contestation judiciaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Actuellement, seuls les licenciés d'entreprises de plus de 11 salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté sont assurés de toucher des indemnités correspondant au moins à six mois de salaire.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:53

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