Que vous inspire la création d'un " CDD à terme incertain ", conclu pour la réalisation d'un objet défini ?C'est une bonne solution d'allonger la durée du CDD. Actuellement, dans le cas général, les CDD sont de 18 mois. Avec ce nouveau CDD, ce temps peut être doublé. Or, si l'employeur met irrégulièrement et prématurément fin à ce contrat, il devra continuer de verser au salarié son salaire jusqu'au terme qui était contractuellement convenu. Par ailleurs, juridiquement parlant, il vaut mieux parler d'un CDD de projet que d'un CDI, comme cela avait été initialement prévu. Une telle mesure eût risqué d'être sanctionnée par le juge.Que va changer l'introduction de durées des périodes d'essai dans le Code du travail ?C'est bien que cela soit inscrit dans la loi. Ceci dit, je ne pense pas que cela crée des contraintes supplémentaires. Par rapport à ce qui se pratique, je constate que l'on rallonge plutôt la période d'essai pour les non-cadres, dont la durée d'essai est en général proche de 1 mois. Pour les cadres, cette durée est actuellement de 3 mois renouvelable une fois, soit 6 mois. Le texte, lui, prévoit 8 mois.La rupture conventionnelle du contrat est-elle un progrès par rapport aux pratiques " occultes " actuelles ?Il faut saluer le fait que l'on va enfin pouvoir rompre les contrats de travail d'un commun accord et que ceci donnera lieu à une indemnisation chômage pour le salarié. Jusqu'ici on passait plutôt par des licenciements de complaisance. Les ruptures négociées se faisaient par le biais de licenciements avec transaction. Avec ce texte, on va arriver à une certaine maturité des deux parties [employeur et salarié] qui vont accepter de rompre un contrat sans que l'une des parties impute la responsabilité de la rupture à l'autre. Le contentieux devrait être limité. Il est tout de même curieux que le Medef ait choisi la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) pour homologuer ces ruptures, plutôt que le bureau des prud'hommes.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:53

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