Des pistes pour dépénaliser le droit des affaires

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Dépénaliser le droit des affaires. Nicolas Sarkozy a fixé cet objectif à la garde des sceaux, Rachida Dati, en août lors de l'université d'été du Medef. Réuni lundi pour la dernière fois, un groupe de travail, présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon, doit remettre son rapport prochainement à la ministre. Une version provisoire du 25 janvier que s'est procurée La Tribune, présente une liste de 26 propositions. La question des délais de prescription, dont celui de l'abus de biens sociaux (ABS), y est notamment abordée.Sécuriser la prescription.Pour mettre fin à une incertitude jurisprudentielle, le rapport suggère que le point de départ de la prescription soit la date des faits incriminés et non plus la découverte des faits. En contrepartie, les délais de prescription seraient allongés. Celui des crimes passerait de 10 à 15 ans d'emprisonnement. Pour les délits punis aujourd'hui d'une peine égale ou supérieure à 3 ans de prison (dont l'ABS), le délai serait fixé à 7 ans. Pour les délits inférieurs actuellement à 3 ans de prison, il serait de 5 ans. Celui des contraventions resterait à 1 an. " A été en revanche écarté l'idée d'un délai butoir ", indique le rapport. Le délit d'initié passerait en outre de 2 à 3 ans de prison.Dépénaliser des contentieux. Dans sa réflexion, le groupe de travail s'est aussi penché sur les infractions pénales obsolètes ou redondantes en droit des sociétés, droit de la concurrence et droit de la consommation. Pour certaines d'entre elles, il propose notamment l'injonction de faire sous astreinte ou la nullité. Par exemple, la mise au nominatif des actions appartenant aux dirigeants et à leurs proches ne serait plus sanctionnée de 9.000 euros d'amende mais d'une injonction de faire avec astreinte.Limiter le cumul avec les sanctions administratives.Le groupe de travail suggère une nouvelle procédure pour les manquements au règlement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lorsqu'ils sont susceptibles de se cumuler avec le pénal. Il serait notamment fait " obligation à l'AMF de dénoncer au parquet les faits susceptibles de recevoir la qualification de délit, et ce dès la phase d'enquête, et donc sans attendre la notification de griefs ".Créer une action de groupe. Pour le groupe de travail, la dépénalisation doit avoir des contreparties. Elle propose comme " corollaire " de créer une action de groupe pour les consommateurs. Seules les associations agréées seraient recevables. Et le résultat de l'action de groupe bénéficierait uniquement aux consommateurs ayant participé à la saisine du tribunal.

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