Le dialogue social en entreprise va évoluer

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En quoi les entreprises sont-elles concernées par la négociation sur la réforme de la représentativité syndicale qui a réellement débuté hier ? Après tout, globalement, les employeurs ont su s'adapter aux règles en vigueur depuis quarante ans. Ainsi, en 2006, selon les données du ministère du Travail, 20.200 accords d'entreprise ont été signés, en hausse de 3 % sur un an.Mieux, la CGT, le syndicat qui se précipite le moins pour parapher des accords, signe tout de même 83 % des accords d'entreprise. Dans ce contexte, pourquoi alors changer les règles en vigueur ? Essentiellement pour deux raisons : avant et après son élection, Nicolas Sarkozy n'a pas caché sa volonté de décentraliser au niveau des entreprises la fixation des règles sociales, à commencer par le temps de travail. On sait ainsi que le gouvernement planche actuellement sur un nouvel assouplissement des lois Aubry des 35 heures. Concrètement, l'idée serait de laisser la possibilité aux entreprises, via des accords majoritaires, de déroger aux taux légaux de bonification des heures supplémentaires.Ce qui signifie que, si un accord l'autorise, ce taux de bonification pourra être inférieur au bonus actuel de 25 % fixé pour les huit premières " heures sup ". Il est donc logique, si l'entreprise devient le principal niveau où est fixée la norme sociale, de vérifier la légitimité des acteurs appelés à déterminer cette norme.Dans ce contexte, on comprend pourquoi il convient de remettre en question la " présomption irréfragable de représentativité " accordée par un arrêté du 31 mars 1966 à cinq confédérations (CGT, CFDT, CFTC, CGC et FO). Présomption qui signifie que des syndicats se revendiquant de ces cinq organisations n'ont pas besoin de faire la preuve de leur représentativité pour s'implanter dans une entreprise... même s'ils n'y ont aucun adhérent. Une règle qui aura du mal à se justifier à l'avenir, dès lors que les accords n'auront plus seulement vocation à obtenir de nouveaux droits pour les salariés, mais répondront davantage à une logique de " donnant-donnant " impliquant, au contraire, des sacrifices pour ces mêmes salariés.ACCORD MAJORITAIREEn outre, la majorité souhaite développer la logique de " l'accord majoritaire ". Actuellement, dans le cas général, un accord d'entreprise signé par des syndicats minoritaires (c'est-à-dire qui n'ont pas récolté la majorité des suffrages lors des dernières élections des représentants du personnel) peut tout de même s'appliquer, à la condition que les syndicats majoritaires, non-signataires de l'accord, ne fassent pas officiellement jouer leur " droit d'opposition " qui rend l'accord caduc. À l'avenir, avec le principe de " l'accord majoritaire ", seuls les textes ayant été paraphés par des syndicats majoritaires seront valables. Il faudra donc s'assurer de la légitimité réelle des signataires.

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