L'accord de Londres entrera en vigueur le 1er mai prochain

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Signé par Paris en août dernier, l'accord de Londres sur le brevet européen entrera en vigueur le 1er mai prochain. Selon Bercy, le nouveau régime de traduction des brevets européens prévu par cet accord permettra aux entreprises de faire une économie de 25 % à 30 % sur les traductions de leurs brevets européens. " Ces brevets continueront à pouvoir être déposés dans l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (OEB) : français, anglais, allemand, sans obligation de traduire les descriptions de l'invention dans chacune des langues des Etats ayant ratifié l'accord de Londres. Dans tous les cas, les revendications qui constituent le coeur juridique du brevet demeureront traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, et donc toujours disponibles en français ", précise Bercy.

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