Une loi sur les allégements de cotisations

Un projet de loi sur la conditionnalité des allégements de cotisations sociales patronales sera bien déposé au printemps. Le ministre du Travail a confirmé hier sur LCI cette intention gouvernementale. Reste à connaître la portée réelle d'une réforme qui est censée conditionner les quelque 20 milliards d'allégements généraux annuels (appelés " allégements Fillon ") de cotisations accordés aux entreprises - pour les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic - à de bonnes pratiques salariales de ces dernières. À ce stade, " rien n'est décidé, il n'y a pas eu de réunions interministérielles. Nous ne savons même pas encore si la réforme du Smic sera dans le même texte ", précise un proche du gouvernement.Concrètement, dans un projet envoyé le 20 décembre 2007 pour avis au Conseil d'orientation pour l'emploi (COE), le gouvernement proposait un double mécanisme incitatif. D'abord, au niveau des entreprises, l'absence d'ouverture de négociations salariales annuelles entraînerait une réduction de 50 % des allégements et de 100 % l'année suivante en cas de récidive. En outre, pour les entreprises appartenant à des branches où le début de grille est inférieur au Smic, le barème de l'allégement débuterait à ce niveau et non plus à celui du Smic. D'où une réduction de fait de l'abattement consenti.LE PATRONAT INQUIETUn dispositif qui ne satisfaisait pas le patronat. Le COE a émis une contre-proposition : l'entreprise se verrait amputer 10 % de ses allégements à défaut d'avoir conclu un accord salarial depuis deux ans ou si elle appartient à une branche n'ayant pas conclu un tel accord depuis deux ans. Les syndicats ont dénoncé le faible niveau de la sanction et le fait qu'elle ne concernerait pas les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à la négociation annuelle sur les salaires.À ce stade, les réserves syndicales semblent avoir retenu l'attention du gouvernement. Aussi, c'est plutôt le scénario initial qui l'emporterait et non celui proposé par le COE. Mais, dans le détail, rien n'est arrêté : " Il n'est pas certain que les taux de 50 % de réduction d'allégements la première année et de 100 % la deuxième soient maintenus. Ils seront peut-être revus à la baisse ", précise ce conseiller gouvernemental. Reste que le gouvernement, très embarrassé sur la question du pouvoir d'achat, est te nté d'avoir la main lourde.
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