La ministre de la Justice, Rachida Dati, veut aller au bout de la réforme engagée pour dépénaliser le droit des affaires. Elle entend retenir la quasi-totalité des 30 propositions du rapport remis hier par le groupe de travail présidé par le haut magistrat Jean-Marie Coulon. Si le calendrier parlementaire le permet, un projet de loi pourrait être déposé rapidement. Sinon, les nouvelles dispositions seront reprises dans un texte plus général intégrant les propositions, attendues en juin, de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux.La ministre a été claire : " L'abus de biens sociaux (ABS) et le délit d'initié ne seront pas dépénalisés. " Au contraire, la peine d'emprisonnement pour délit d'initié devrait passer de deux à trois ans. En revanche, Rachida Dati entend suivre la suggestion du rapport Coulon de modifier le régime général des délais de prescription. Celui des principaux délits financiers (ABS, banqueroute...) passerait ainsi à sept ans. Et le délai de prescription démarrerait à la commission des faits. " Le rapport du groupe de travail est bien accueilli par l'USM [syndicat majoritaire dans la magistrature] sous réserve des moyens donnés à la justice financière et de l'impact sur la charge de travail des tribunaux posée par la réforme du régime des prescriptions à moyen constant ", souligne son président, Bruno Thouzellier, membre du groupe de travail. La ministre a d'ores et déjà annoncé travailler sur la spécialisation des magistrats.QUARANTE INFRACTIONS PENALES SUPPRIMEESLe monde des entreprises est satisfait. Même si l'allongement des délais de prescription paraît à certains contradictoire avec la dépénalisation. La garde des Sceaux a notamment annoncé qu'une quarantaine d'infractions pénales seront supprimées ou remplacées par des peines alternatives (injonctions de faire, nullités...). Pour la CGPME, ces propositions devraient alléger " l'épée de Damoclès " pesant sur le dirigeant de PME. La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) salue la qualité et la rigueur du rapport. Mais elle refuse que ce système de substitution soit systématique. Une nullité peut en effet avoir de fortes conséquences pour une entreprise. Un avis partagé par Hugues Morcillo, avocat chez Jeantet Associés : " Il faut faire attention, cela peut avoir des conséquences plus importantes que les condamnations pénales antérieurement prévues. "La garde des Sceaux entend favoriser le système de la transaction. La CCIP y est très favorable. Plus généralement, le cumul entre sanctions administratives et pénales sera limité, en particulier en matière boursière et de concurrence. Avec un mot d'ordre : l'efficacité. Rachida Dati s'est dite " très favorable " à la création d'une équipe commune d'enquête entre agents de l'autorité des marchés financiers et enquêteurs judiciaires.Mais elle s'est montrée prudente sur l'une des propositions phare du rapport Coulon : la création d'une action de groupe en droit de la consommation. " Nous devons être attentifs à ce qu'elle ne déstabilise pas la vie économique ", a-t-elle déclaré tout en assurant que le gouvernement étudie " avec attention " la question. Le dispositif proposé est loin de faire l'unanimité. Il déçoit les associations agréées comme UFC-Que choisir quand le patronat y est par principe hostile.La garde des Sceaux a confirmé que d'autres réformes suivront, notamment celle du droit des faillites et de la prescription civile. Le droit des contrats devrait être modernisé et un projet de loi sur les fusions transfrontalières en Europe présenté au Parlement. Enfin, la France veut profiter de sa présidence à la tête de l'Union pour appuyer le projet de société privée européenne.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:02

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