Le rapport Coulon va-t-il dans le bon sens pour dépénaliser le droit des affaires ?Les propositions du rapport tendent moins à une réelle dépénalisation qu'à un système de sanctions qui se veut plus cohérent et mieux adapté à la vie des affaires. De nombreuses propositions sont intéressantes, mais on peut regretter que le groupe de travail n'ait pas approfondi sa réflexion sur certains sujets. Ainsi, certaines infractions auraient mérité un réexamen. Par exemple, la présentation de comptes inexacts ne concerne que les comptes sociaux et non pas les comptes consolidés. Une mise en cohérence me semble plus que nécessaire. Le rapport suggère de modifier l'incrimination de la corruption sans formuler toutefois de proposition concrète.Que pensez-vous de la refonte des délais de prescription ?Le rapport suggère que le point de départ de ces délais soit la commission des faits. On revient à l'application littérale des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale. La jurisprudence était sortie de ce cadre pour bon nombre d'infractions, notamment pour l'abus de biens sociaux et l'abus de confiance. En revanche, je suis réservée sur l'allongement des délais actuels de prescription, qui ne peut se concevoir que de manière générale et non pas pour les seules infractions de la vie des affaires. Cet allongement risque d'entraîner des procédures interminables. Les enquêteurs pourraient se retrouver avec un travail considérable. La question des moyens de la justice se pose aussi. Par conséquent, il serait raisonnable de prévoir un délai butoir pour les procédures pénales.Êtes-vous favorable à la nouvelle procédure proposée pour éviter le cumul des sanctions pénales et celles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ?Cette nouvelle procédure est intéressante. Mais elle risque d'être difficile à mettre en ordre de marche sans respecter les prérogatives de la justice pénale et de l'AMF. Le parquet décidera s'il poursuit ou renvoie l'affaire devant l'AMF. Autrement dit, la procédure proposée donnera un pouvoir de contrôle du parquet sur l'AMF. Une autre piste pourrait être envisagée. Les trois principales infractions (le délit d'initié, la manipulation de cours et la diffusion de fausse information) seraient réservées au pénal. Elles ne seraient plus alors laissées au libre arbitre du parquet. Quant aux manquements boursiers ayant une connotation disciplinaire, ils relèveraient de la compétence de la commission des sanctions de l'AMF.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:02

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