Les demandes déjà anciennes n'ayant pas été satisfaites, la Commission européenne a décidé, le 27 février, de traîner la France devant la Cour de justice européenne pour l'obliger à aménager son Code des marchés publics. Dans le collimateur, la procédure des marchés de définition, utilisée par les pouvoirs publics pour faire réaliser des études sur certains projets et définir les cahiers des charges des appels d'offres qui devront ensuite être lancés pour des marchés d'exécution. Le commissaire Charlie Mc Creevy reproche à cette procédure de conduire trop souvent à une fermeture de ces marchés. " Elle permet aux acheteurs publics, sous certaines conditions, explique-t-il, d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition, sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires ". Le commissaire juge cette pratique, qui ne bénéficie d'aucune dérogation législative, contraire à la directive européenne sur les marchés publics de 2004.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:04

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