Maintes fois annoncée, la réforme de l'Etat n'a jusque-là jamais été véritablement engagée. Le gouvernement, comme Jacques Chirac l'avait promis pendant la campagne électorale, a décidé cette fois de montrer sa volonté d'y parvenir. Dominique Perben, le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation a annoncé hier un premier volet de cette réforme avec l'examen en juillet par le Conseil des ministres d'un projet de loi destiné à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration. Une nécessité car il existe une véritable crise de confiance des citoyens à son égard, accentuée par une affaire comme celle du sang contaminé. Cinq grands chantiers ont été retenus. Les usagers et les entreprises disposeront du droit d'obtenir des réponses plus rapide des administrations (sécurité sociale, collectivités locales). Les délais de refus seront ramenés de quatre à deux mois et l'absence de réponse sera considérée comme un accord tacite. La suppression progressive des régimes d'autorisations administratives sera elle aussi engagée. Il en existe plus de 4.000 aujourd'hui pour obtenir des permis ou des licences. Autre réforme, le paiement sans délai des fournisseurs de l'administration. Un projet de loi instituant une procédure de référé assortie du paiement d'office par le comptable public des sommes accordées par le juge sera proposé en juillet par le ministre de l'Economie. « Il est choquant que des PME disparaissent du fait d'une créance non payée en heure par l'Etat », a souligné Dominique Perben. D'autre part le paiement par carte bancaire sera généralisé dans les centres d'impôts ou les tribunaux. Cette réforme sera également guidée par un principe de proximité. Depuis la décentralisation en 1982, l'Etat n'avait pas pris en compte ce transfert de compétences aux collectivités dans sa propre réorganisation. L'échelon du département deviendra ainsi le niveau d'administration du droit commun. Ce rapprochement du terrain va se traduire par une refonte des services territoriaux dont « l'éparpillement est jugé source de gaspillage et de manque d'efficacité ». Reste à savoir si cette réorganisation ne sera pas un prétexte à des suppressions de postes. « Non, assure Dominique Perben. Nous allons au contraire alléger les effectifs dans les ministères pour les renforcer sur le terrain. » Cette déconcentration concernera 10 % des emplois dans les ministères, soit 7.000 postes, et 30 % dans les administrations centrales. Mais le gouvernement reste prudent, afin de ne pas semer l'inquiétude chez les fonctionnaires déjà menacés par les économies budgétaires. Ainsi, cette réorganisation ne fera l'objet que d'expériences qui seront lancées l'an prochain, avec une généralisation envisagée seulement en 1999. Les syndicats sont déjà sur le qui-vive. L'Union nationale des syndicats autonomes a déjà averti que « la condition de la réussite de cette réforme est qu'elle soit effectuée à moyens constants. Si tel n'était pas le cas, il n'en ressortirait, outre des sources supplémentaires de conflits, que des réformettes ». Dominique Chapuis

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:50

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