Les 2,5 milliards de francs demandés à l'industrie pharmaceutique, au titre de contribution exceptionnelle au déficit de la Sécu, seront essentiellement répartis entre les entreprises en fonction de la croissance de leur chiffre d'affaire en 1995. Le projet d'ordonnance transmis par le gouvernement aux organisations professionnelles en fin de semaine dernière, relatif « aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre de la Sécurité sociale », détaille dans son article 14 les modalités de répartition de cette contribution. Le dispositif comporte trois taxes différentes, dont sont exonérées les petites entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 100 millions). Une première contribution sera assise sur les frais dépensés par les industriels en prospection et information auprès des praticiens. Son taux est fixé par décret, « dans la limite de 5 % », et elle devrait rapporter environ 500 millions de francs. La deuxième contribution, la plus importante, sera assise sur la croissance du chiffre d'affaires en 1995 par rapport à 1994. Si cette croissance est comprise entre 3 et 6 %, l'impôt sera égal « à un pourcentage de l'assiette défini par décret dans la limite de 60 % ». Mais sont exonérées les entreprises qui, malgré une croissance de CA inférieur ou égal à 4,5 %, ont signé une convention avec l'Etat, comportant des engagement de prix sur les médicaments. Cette disposition risque de mécontenter un certain nombre d'industriels, qui y verront une discrimination injustifiée, et entraînera sans doute des recours devant les instances européennes. Par contre, le texte ne prévoit rien pour les entreprises dont le CA a crû entre 0 et 3 %... Troisième et dernière contribution, enfin, un impôt de 1,5 % sur le chiffre d'affaires même, diminué des frais de recherche. Au total, pour ces trois taxes, le montant ne peut excéder 6,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Mais il ne sera pas déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Le même projet d'ordonnance donne les moyens au gouvernement de passer outre l'opposition des représentants des professions médicales pour fixer l'objectif prévisionnel d'augmentation des dépenses de l'assurance maladie (article premier). En effet, à défaut d'un accord conventionnel (entre représentants des médecins et de la Caisse nationale d'assurance maladie) avant le 31 décembre 1995, ce qui est le cas, « le gouvernement pourra fixer cet objectif par décret ». De même, le gouvernement pourra « en l'absence d'accord », établir lui-même les références médicales opposables (RMO), qui définissent, pour cha-que pathologie, les actes médicaux inutiles. Toute une série de références, établies par l'Andem, sont en attente. Seraient ainsi concernés des produits vaso-dilatateurs « à visée centrale » (pour freiner la perte de mémoire pour les personnes âgées), dont l'utilisation remboursée deviendrait alors plus difficile pour les médecins. ISABELLE DE GAULMYN

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:48

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