La Commission européenne a demandé hier au gouvernement français de renoncer à l'application d'un taux super-réduit de TVA sur les médicaments remboursables par la Sécurité sociale. Pour Bruxelles, en effet, cette pratique enfreint le règlement communautaire. Mais pour l'assurance maladie, ces taux très bas (2,10 %, contre 5,5 % pour les autres médicaments) présentent l'avantage de réduire d'autant la facture à rembourser aux assurés. Le poste médicaments pèse déjà pour 64 milliards de francs dans les dépenses de la Sécu... Remettre en cause cette différence de taux, qui porte quand même sur 3,4 points de TVA, serait douloureux pour les finances sociales. Le gouvernement français n'entend donc pas céder aux injonctions communautaires. La Commission a envoyé hier un avis motivé à Paris, lui donnant deux mois pour modifier la législation française et la remettre en conformité avec le droit européen. Faute de quoi, elle pourrait saisir la Cour européenne de justice. Dans son avis, Bruxelles estime que « cette mesure n'est pas le bon outil », a expliqué le porte-parole de la Commission. La directive sur la taxe à la valeur ajoutée de 1977 autorise le maintien de taux réduits mais, selon la Commission, le critère choisi pour justifier cette mesure doit être « un critère de différenciation objectif et ne peut aboutir à ce que des médicaments identiques - par exemple, plusieurs types d'aspirine - soient frappés de taux de TVA différents ». Un taux sans bénéfices pour la Sécurité sociale Le maintien de ce taux plus réduit est contraire au droit communautaire, conclut la Commission. De plus, fait-elle remarquer, il ne bénéficie pas à la Sécurité sociale : une partie de ces achats de médicaments se font par automédication, sans que les patients se fassent délivrer une ordonnance par un médecin. Au ministère des Finances, on explique qu'« il n'est pas question de s'incliner ». Bruxelles « ne remet pas en cause le principe même du taux super-réduit de 2,10, mais seulement son application », observe-t-on. Le gouverne- ment semble prêt, s'il le faut, à plaider sa cause devant la cour de justice, persuadé « d'avoir un bon dossier ». De toute façon, il s'agit d'un avis « motivé », donc ne contenant aucune obliga- tion d'obtempérer dans l'immédiat. Cette sévérité de Bruxelles sur la TVA a en tout cas permis au ministre de l'Economie, Jean Arthuis, de contrer l'argumentaire des balladuriens. La proposition d'Edouard Balladur d'appliquer au secteur automobile une TVA plus réduite « est contraire aux directives européennes que M. Balladur a lui-même reconnues », s'est-il empressé de faire remarquer devant l'Association de la presse étrangère hier. « On ne peut avoir de TVA à taux variable », a-t-il ajouté. La Commission n'en est pas restée là. Elle a adressé un second avis motivé à la France pour qu'elle mette sa législation sur la cotisation de Sécurité sociale frappant les alcools en conformité avec la législation européenne dans les deux prochains mois. En France, cette cotisation concerne uniquement les boissons à partir de 25 % d'alcool volumétrique. Or, selon la Commission, la réglementation communautaire en la matière interdit de différencier entre les alcools...

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:50

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