Loi antipiratage : les droits de l'internaute renforcés

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Les débats consacrés à la loi de lutte contre le piratage sur Internet, interrompus par le pont du 1er mai, ont repris hier à l'Assemblée. Les députés examinent une version du texte qui a été discrètement adoucie par la commission des lois. Celle-ci a en effet adopté deux amendements du rapporteur, Franck Riester (UMP), renforçant les droits de l'internaute. Désormais, l'internaute, avant de voir son accès Internet suspendu, pourra « se faire assister d'un conseil, consulter l'intégralité de son dossier, présenter ses observations écrites et orales », et pourra « produire tous les éléments » pour démontrer que sa ligne a été piratée, ou qu'il avait installé un logiciel de sécurisation.De son côté, l'Hadopi (l'autorité administrative prononçant la décision de coupure) indiquera à l'internaute « les faits qui lui sont reprochés », pourra procéder à des auditions, et devra « motiver » ses décisions de suspension, en expliquant pourquoi les éléments de défense de l'internaute « ne sont pas suffisants ».Ces amendements compliquent un peu plus la tâche de l'Hadopi, censée prononcer quelque 1.000 suspensions d'accès Internet par jour, tout en respectant scrupuleusement une procédure contradictoire?Manque de garantiesCes précautions ont semble-t-il été introduites car ce principe contradictoire était insuffisamment garanti. Interrogé, le ministère de la Culture explique « ne vouloir courir aucun risque avec le Conseil constitutionnel, et avoir donc cherché avec le rapporteur à renforcer davantage les garanties offertes aux internautes ».Pour le reste, la commission des lois a supprimé l'amnistie des actes de piratage commis avant la loi, et imposé que l'internaute continue à payer son abonnement durant sa suspension. « Une provocation », pour le député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), qui a déploré que la commission « durcisse le texte » en « revenant un à un sur les amendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée ».

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