Un droit de préemption contre les communes ne respectant pas la loi SRU

Par latribune.fr  |   |  78  mots
Un amendement adopté vendredi par le Sénat permet aux préfets de préempter des terrains dans les communes ne respectant pas les minima en matière de logements sociaux, et refusant le programme de rattrapage de ces minima. La ministre du Logement, Christine Boutin, s'en félicite et déclare, dans un communiqué, " sa ferme volonté de faire appliquer cet article par les communes qui se trouvent en constat de carence de construction de logements sociaux ".