Une batterie de contrôles inefficaces

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La chancellerie, le parquet et les commissaires aux comptes constituent autant d'instances de contrôle de l'activité de ces auxiliaires de justice. La loi de 1985 confère au procureur un rôle étendu. A l'instar du juge commissaire, il est régulièrement informé par l'administrateur judiciaire sur les diligences mises en oeuvre ainsi que de l'état de santé de l'entreprise en redressement. Sans pour autant prendre les informations de l'administrateur pour parole d'évangile. Dès son arrivée à Nanterre, le procureur Yves Bot a musclé le parquet du deuxième tribunal de commerce de France en constituant une cellule commerciale composée de deux substituts. Ces magistrats passent leur temps à éplucher le suivi des procédures collectives. Les révélations en cascade d'affaires touchant plusieurs administrateurs de Nanterre révèlent l'opportunité de la démarche. De tels moyens existent également à Paris, mais qu'en est-il des quelque trente cours d'appel réparties en province ? La chancellerie se contente d'indiquer que des réflexions sont en cours pour réformer la commission de discipline du Conseil national, en vue de renforcer les contrôles à mettre en oeuvre par le parquet. Les regards se tournent aussi vers les commissaires aux comptes. Leurs contrôles portent uniquement sur les fonds appartenant aux tiers et déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, la profession se livre en interne à un contrôle qualité.

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