La loi de 1985 sur les faillites a scindé la profession de syndic en deux, d'un côté l'administrateur judiciaire, de l'autre le mandataire liquidateur. Administrateur judiciaire. Il est désigné par les tribunaux compétents pour exercer une mission d'assistance ou de gestion judiciaire des entreprises déclarées en cessation de paiement, c'est-à-dire incapables de faire face à leur passif exigible avec leur actif réalisable. Les parties peuvent également le désigner pour des missions de conseil ou d'expertise. Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJ) contrôle les 145 administrateurs rattachés auprès de trente cours d'appel. Dans le cadre de l'administration judiciaire, il établit un bilan économique et social de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, un plan de redressement. Il informe le juge commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure, et peut à tout moment demander au tribunal de prononcer la cessation de l'activité ou la liquidation judiciaire. L'administrateur intervient encore de manière préventive dans les entreprises en proie à des difficultés financières, mais qui échappent encore à la cessation de paiement. Sa mission peut s'étendre à l'ensemble du territoire. La rémunération est fixée par un décret de décembre 1985. C'est l'entreprise qui supporte le coût de son intervention. Sous contrôle du tribunal dont dépend la procédure, l'administrateur reçoit dans le cadre du redressement judiciaire une part fixe de 10.000 à 15.000 francs selon le régime simple ou général (CA supérieur à 20 millions de francs et 50 salariés), une rémunération proportionnelle au nombre de salariés, auxquels correspondent un nombre de taux de base valant 450 francs l'unité, et un droit perçu sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'observation. En cas de cession de l'entreprise, un droit proportionnel calculé sur le montant total du prix de cession lui est versé, soit 5 % pour un prix inférieur à 100.000 francs jusqu'à 0,1 % pour un prix supérieur à 50 millions de francs. Enfin il doit obligatoirement adhérer à la Caisse nationale de garantie qui assure sa responsabilité civile professionnelle. Mandataire liquidateur. Le CNAJ recense 340 mandataires de justice. L'exercice de la profession est limité au ressort de la cour d'appel. Il occupe les fonctions de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire. Il établit le passif de l'entreprise et consulte les créanciers, dont les salariés, dans le cadre du plan d'apurement de passif proposé par l'administrateur ou le débiteur. Il reconstitue l'actif de l'entreprise, destiné à payer les dettes. Représentant des créanciers, il est désigné liquidateur lorsque la liquidation judiciaire est prononcée. Il s'agit dès lors de réaliser l'actif et de répartir le produit entre les créanciers. Il touche une rémunération assise sur le nombre de créances traitées et le personnel présent dans l'entreprise avant le début de la procédure. Pour toute créance contestée, il perçoit 5 % de la différence entre le montant déclaré et le montant négocié. Il perçoit en outre un droit proportionnel sur la cession des actifs. J.-Ph. L.

latribune.fr

26 Sept 2008, 3:08

Partager :