Gaz + Bruxelles incite la France à assouplir les règles de distribution

Le monopole de distribution de Gaz de France dans l'Hexagone est désormais en sursis. La Commission doit adopter aujourd'hui une décision imposant à l'Etat français de modifier sa législation afin de permettre aux régies et opérateurs français indépendants de développer librement leurs activités en fonction de la demande. A la requête des commissaires français, mais surtout sous la pression du commissaire en charge de l'énergie, cette décision ne sera pas toutefois immédiatement exécutoire. Sa mise en oeuvre sera suspendue à la négociation engagée entre les Quinze sur la libéralisation progressive du marché européen du gaz. Et ce au moins jusqu'en janvier 1998 puisque les travaux ministériels ne devraient pas entrer dans le vif du sujet avant l'automneUne plainte déposée en 1992. L'adoption de la directive proposée par la Commission en février 1992 pourrait effectivement permettre de régler la situation contestée. Grâce à l'article 4 du projet, les firmes privées pourraient se voir accorder des licences pour la construction et l'exploitation de leurs propres réseaux de distribution. Mais cet accord est encore loin d'être acquis. Plusieurs capitales émettent des réserves. Ainsi, jusqu'à présent, Paris n'était pas des plus allants et les premiers contacts établis avec le nouveau gouvernement n'ont pas encore permis d'avoir, semble-t-il, une vision claire de la nouvelle politique française. La décision attendue aujourd'hui est l'aboutissement de longues et encore vaines tractations entre Bruxelles et Paris. L'affaire a démarré avec une plainte officielle déposée en 1992 par le Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées. Ses membres (dix-sept régies et opérateurs français représentant 5 % à 6 % du marché) dénonçaient l'impossibilité dans laquelle les lois françaises les placent de répondre aux demandes de certains consommateurs, essentiellement des communes, que GDF refuse d'approvisionner pour des raisons de rentabilité insuffisante. Abus de position dominante. Un premier pas avait été franchi en avril 1996 avec l'autorisation de l'extension de la desserte à des communes connexes, mais ceci est toutefois jugé insuffisant, d'autant plus que le décret d'application n'est toujours pas sorti. Relevant que de ce fait l'opérateur public n'est pas tenu à une obligation de « desserte universelle », les services de Karel van Miert ont conclu que GDF était conduit par la législation française à exercer un abus de position dominante. Une attitude d'autant plus contraire aux règles communautaires qu'elle affecte aussi, note la Commission, les échanges de gaz à l'intérieur de l'Union européenne, alors même qu'un tiers de la population française n'est pas encore desservie par le gaz naturel. Marc Paoloni, à Bruxelles

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