Brevets biotechnologiques : concilier économie et éthique

PEUT-ON CONCILIER éthique et intérêts industriels ? C'est en tout cas l'objectif qu'affiche le professeur Jean-François Mattei, député et rapporteur pour la France auprès de l'Union européenne sur la proposition de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Sous l'influence des écologistes, une première version de cette directive avait été rejetée par le Parlement européen, en mars 1995. La seconde version est actuellement en cours d'examen au sein des Etats membres avant d'être soumise à nouveau au Parlement européen. La France, par la voix de Jean-François Mattei, est la première à prendre position, avec la volonté affirmée d'entraîner ses partenaires européens sur le terrain éthique. Elle réclame que « des dispositions spécifiques relatives au corps humain, ses éléments et ses produits » soient insérées en tête de la directive. C'est dans cette logique que s'inscrit la demande de voir exclus, de la brevetabilité « la connaissance de la structure totale ou partielle des gènes ». La proposition de résolution demandant en outre le remplacement de l'expression « élément du corps humain en tant que tel » par l'expression « en leur état naturel » qui établit plus clairement la distinction entre la découverte (non brevetable) et l'invention (brevetable). Une position qui s'appuie sur des principes d'ordre technique et non moraux comme en droit français qui a exclu les gènes de la brevetabilité par référence à l'ordre public, ce qui bloque tout dépôt de brevet. Etendu au niveau européen, un tel blocage provoquerait la migration de la recherche en biotechnologie de l'autre côté de l'Atlantique. Tout comme un nouveau rejet en bloc par le Parlement de la directive qui serait vécu comme une réaction d'hostilité par les entreprises du secteur. Entre invention et découverte Aujourd'hui, des deux côtés de l'Atlantique, on considère que seuls peuvent être l'objet d'un brevet les gènes qui donnent lieu à une application industrielle. A l'inverse, aucun brevet ne peut être déposé sur un gène entier ou un fragment de gène puisqu'alors il ne s'agit pas d'une invention mais d'une découverte. Mais il existe un certain nombre de situations ambiguës où, sans pouvoir associer aux informations génétiques une application industrielle précise, on a néanmoins une forte présomption de leur implication dans un processus pathologique. Cette situation conduit les sociétés de génomique soit à déposer des brevets lorsque c'est possible, soit à différer la publication des nouvelles séquences de gènes qu'elles ont découvertes, le temps de s'assurer qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une application industrielle. La proposition de résolution de la France, si elle inspire la version définitive de la directive européenne, viendra donc avaliser la pratique actuelle en matière de brevetabilité du génome, tout en prenant en compte la dimension éthique. Le pari de Jean-François Mattei serait tenu : concilier intérêts industriels et éthique. Réponse devant le Parlement européen en fin d'année ou début 1997. CATHERINE DUCRUET

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