La Commission européenne a décidé d'envoyer à la France un avis motivé concernant les restrictions imposées par la loi Evin à la retransmission télévisée de certains événements sportifs organisés dans d'autres pays de l'Union européenne. A la suite de plusieurs plaintes, la Commission a ouvert une enquête sur les restrictions imposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de la loi Evin, qui réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées en France. Ces plaintes contestent les dispositions prises par le CSA pour empêcher la retransmission télévisée en France de certains événements sportifs organisés dans d'autres pays membres de l'UE : en 1995, TF1 et France 2 avaient dû annuler la retransmission de certains matches de football, car des panneaux publicitaires vantaient les mérites de boissons alcoolisées françaises dans les stades étrangers où se déroulaient les compétitions. La Commission estime que ces mesures sont contraires aux dispositions communautaires qui interdisent les restrictions injustifiées à la libre prestation des services, prévue par le traité de Rome. Les autorités françaises disposent de quarante jours pour supprimer ces restrictions. Au-delà de ce délai, la Commission européenne a indiqué qu'elle se réserve le droit de traduire la France devant la Cour européenne de justice de Luxembourg.

latribune.fr

26 Sept 2008, 1:23

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