Plusieurs fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs mobiles continuant à facturer le temps d'attente pour leur assistance téléphonique, alors que le ministre de l'Industrie leur avait fixé comme date butoir fin 2006 pour rendre ce temps gratuit, le gouvernement a décidé de légiférer. La disposition sera incluse dans le projet de loi sur la consommation, qui vient à l'Assemblée nationale fin janvier.