Le décret d'application relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste a été publié au JO dimanche. La loi sur la régulation des activités postales a été adoptée en mai 2005, transposant deux directives européennes de 1997 et 2002 ouvrant les activités postales à la concurrence.
Publication du décret du service universel postal
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