Le service minimum bientôt garanti

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À la RATP, on indiquait hier que tout était prêt pour appliquer la loi sur le service minimum, entrée en vigueur le 1er janvier. De fait, la dernière étape qui a permis de confirmer l'application de la loi sur " le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs " votée en août a été bouclée vendredi. La direction a présenté aux organisations syndicales un plan de prévisibilité, qui impose notamment aux agents de se déclarer gréviste ou non 48 heures avant le conflit.Ce texte n'a pas été soumis à un accord des syndicats. " Il représente tout ce que nous dénonçons dans la loi ", estime un syndicaliste. Pour lui, ce dispositif, qui doit permettre à l'entreprise de mieux pouvoir organiser son trafic et de mieux informer les voyageurs, ­remet en cause le libre arbitre des agents. Le Stif, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, ne s'est pas engagé sur les dessertes prioritaires à assurer. Il a préféré réaffirmer le niveau de service qu'il souhaitait voir rendu.SUD RATP CONTESTELe volet de la loi sur la prévention des conflits avait déjà été réglé fin décembre. Un avenant au protocole relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social, datant de 1996, a été pris, rendant ainsi obligatoire le processus d'alarme sociale, qui contraint syndicats et direction à négocier avant tout conflit. SUD RATP conteste cependant cet accord, signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, les Indépendants et une partie de la CGT (maintenance). L'organisation syndicale estime qu'il est non conforme sur plusieurs points et se dit prête à porter l'affaire en ­justice.Du côté de la SNCF, les négociations devraient se poursuivre en janvier. Si un accord d'entreprise sur la prévention des conflits a été signé début décembre par tous les syndicats hormis FO, SUD Rail et la CGT, les représentants des cheminots ont rejeté en bloc les propositions faites le 21 décembre par la direction sur le plan de prévisibilité. Une nouvelle réunion est prévue dans le courant du mois. Si aucun compromis n'est trouvé entre la direction et les syndicats, ce qui est fort probable, l'opérateur ferroviaire imposera son plan. Dans le cadre de la loi, un décret d'application doit également être signé, visant à modifier le décret existant sur la réaffectation des non-grévistes. Dans ce cadre, une réunion au ministère des Transports a été fixée au 14 janvier.Dans les transports urbains de province, un quatrième syndicat est venu parapher jeudi dernier l'accord sur le service minimum (La Tribune du 4 janvier). Mais un décret doit aussi être pris sur l'alarme sociale obligatoire dans ce secteur, aucun accord de branche n'ayant pu être trouvé. Le Conseil d'État devrait se saisir du dossier la semaine prochaine.

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