La décision de la cour d'appel de Versailles vendredi n'ouvre pas une brèche dans le monopole des jeux en vigueur en France. Dans l'affaire de la société de paris en ligne Unibet, accusée de loterie illicite et de prises de paris clandestins sur les courses de chevaux, le tribunal a demandé un complément d'information afin de déterminer si le droit français, qui limite l'exercice des jeux d'argent à trois types d'opérateurs, les casinos, la Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain (PMU), est conforme au droit européen. Un vaste sujet actuellement au coeur de l'actualité politique entre la France et la Commission européenne.STRATEGIE D'OUVERTURE REAFFIRMEESans attendre la conclusion de la cour d'appel de Versailles, l'European Gaming and Betting Association, association regroupant les principaux opérateurs de jeux et de paris en ligne (Bwin.com, PartyGaming, Unibet, etc.) s'est réjouie de cette position de la justice. Elle veut y voir un motif d'espoir. L'association mène d'ailleurs d'autres actions de ce type dans d'autres pays, comme l'Allemagne récemment. Mais, quelle que soit la position de la justice française, le changement viendra de Bruxelles. Même si le secteur des jeux avait volontairement été laissé en dehors de la directive sur la libéralisation des services à travers l'Europe, Bruxelles et le commissaire Charly McCreevy, chargé du marché intérieur et des services, ont créé la surprise en octobre 2006 en contestant le monopole des jeux en France bloquant les paris en ligne.Après une première période de tensions, le dialogue s'est installé sur cette question. Il est porteur de changement. La France a réaffirmé à plusieurs occasions sa volonté de mener une stratégie d'ouverture sur les jeux. En échange, la France demande un peu de patience à la Commission.En décembre, le gouvernement français a ainsi confié à Bruno Durieux une mission interministérielle d'inspection sur une refonte totale de ce secteur qui apporte 6 milliards d'euros par an de recettes à l'État. Un prérapport est attendu dans les prochains jours avant le rendu du rapport définitif fin février. Les experts estiment que ce texte devrait aller " très au-delà des premières discussions avec l'Europe ".

latribune.fr

26 Sept 2008, 4:09

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