La réforme Chatel entre dans sa phase deux

L'enterrement de la loi Galland qui, depuis 1996, régit les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, entre dans sa deuxième phase. Deux mois après l'adoption de la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs qui a modifié le mode de calcul du seuil de revente à perte, le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, s'apprête à plancher sur le principe de négociabilité des tarifs des fournisseurs de la grande distribution. Depuis vendredi, il a sur son bureau le rapport commandé fin octobre à Marie-Dominique Hagelsteen , conseillère d'État et ancienne présidente du Conseil de la concurrence. Rédigé après audition des acteurs de la grande distribution en janvier, il sera dévoilé cette semaine, indique Bercy. Le 13 février, le secrétaire d'État recevra l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) et l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (Ilec) à ce sujet.Le document ne manquera pas de relancer la polémique qui oppose Leclerc, Carrefour et autres Auchan à leurs fournisseurs. Il prévoit la disparition du principe de non-discrimination, qui accordait au fournisseur le droit de présenter les mêmes conditions générales de vente à ses distributeurs. La négociation portant uniquement sur la coopération commerciale. Cette disposition " a été l'origine du développement inconsidéré des marges arrière " selon le gouvernement, qui veut y mettre fin en adoptant la négociabilité des tarifs. Marie-Dominique Halgesteen a juste eu pour mission d'étudier l'impact de la réforme et ses modalités juridiques.MIEUX JUGULER L'INFLATIONSous la pression des enseignes et face à la hausse des matières premières agricoles, le gouvernement avait même songé à l'introduire, par amendement, dans la loi adoptée en décembre, pour mieux, disait-il, juguler l'inflation. " Or, la négociabilité des tarifs ne changera rien à la réalité des prix et des hausses de matières premières ", estime Nathalie Roos, PDG de Mars Chocolat France. " Et, c'est à celui qui fabrique un produit d'en fixer le prix ", ajoute la CGE PME, fermement opposée à cette mesure propre à " accentuer la pression de la distribution sur ses fournisseurs ".Les mesures d'accompagnement envisagées pour protéger les PME font déjà l'objet de vifs débats. Faut-il, par exemple, raccourcir leurs délais de paiement ? " Il est évident qu'il faut réviser le crédit-entreprise. Mais sans créer de déséquilibre financier chez les distributeurs, ni pénaliser les fournisseurs. Accorder un délai plus court aux PME les discriminerait : un distributeur pourrait leur préférer un grand fournisseur, qu'il payerait à plus longue échéance ", prévient Jean-Paul Charié, député et membre de la commission des Affaires économiques.

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