Coup de pouce du Conseil d'État à la 4e licence

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Comme l'a révélé le magazine Challenge, la haute juridiction administrative considère qu' " un étalement est possible s'il est dûment justifié", explique-t-on à Bercy, "ce qui permet de choisir si on le fait ou non. Mais la décision n'est pas prise ", insiste-t-on au ministère de l'Économie. Le précédent appel d'offres avait échoué, le seul candidat, le fournisseur d'accès à Internet, Free, ayant demandé un échelonnement du règlement des 619 millions d'euros." PAS DE RUPTURE D'EGALITE" Selon une source proche du dossier, " le Conseil d'État a examiné la question au cours de son assemblée du 22 janvier. Il considère qu'il n'y a pas de rupture d'égalité en cas d'étalement du paiement, voire de baisse du montant de la redevance " , au nom du " bien du consommateur " et des " conditions de marché différentes " pour un nouvel entrant. Outre Free, Numericable pourrait être candidat. La loi Chatel prévoit que les modalités d'attribution seront fixées par décret après la tenue d'un débat parlementaire. Le dossier ne devrait revenir sur le devant de la scène qu'après les municipales.

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