Le Conseil de la concurrence prépare sa transformation

Cette réforme, prévue par le projet de loi de modernisation de l'économie, a " le plein appui " du Conseil, qui l'aborde avec un bilan positif : le stock d'affaires en cours a été réduit à 155 avec un délai de traitement de seize à dix-huit mois. " Ce succès est fragile ", a prévenu son président Bruno Lasserre, qui pointe des saisines en hausse de 31 % sur un an. Le signe que l'action du Conseilgagne en visibilité mais qui rend inquiétant son manque de moyens.221 MILLIONS D'AMENDE AU TOTALLe BTP n'est plus le champ d'intervention privilégié de l'institution, détrôné par la distribution avec neuf décisions ou avis en 2007. Rien de surprenant pour un secteur très concentré, dont le Conseil a fait une priorité. Les télécoms et le secteur média-presse-édition suivent. L'énergie et la banque-assurance devraient monter en 2008 avec des dossiers déjà en cours d'instruction. Au total, le Conseil a infligé 221 millions d'euros d'amende. Bruno Lasserre a confirmé que la hausse du montant des sanctions au fil des ans répond à une politique de dissuasion réfléchie, qui ira de pair avec un développement des procédures négociées (clémence, transaction, engagements). Il s'est aussi dit favorable à l'introduction en France d'actions de groupe, qui devraient faire l'objet d'un projet de loi à l'automne. Il a rappelé que France Télécom, condamné pour toutes ses atteintes à la concurrence à 490 millions d'euros d'amende, n'a pas eu à rembourser les consommateurs lésés alors qu'il a souvent indemnisé aux termes de transactions ses concurrents, en cas d'abus de position dominante. L'entente entre opérateurs mobiles aurait par exemple coûté en moyenne 60 euros par an à chaque abonné, selon UFC-Que choisir. Des dommages individuels faibles qui, mis bout à bout, commencent à peser.

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