La loi sur les droits d'auteur a enfin été votée

Sans être parvenu à apaiser les passions qu'il a déchaînées, le projet de loi sur le droit d'auteur à l'ère Internet, la répression du piratage et le droit pour les particuliers à faire des copies pour un usage privé a été définitivement voté vendredi par l'Assemblée nationale et le Sénat.Véritable " chemin de croix " pour le gouvernement, pour reprendre le terme du député UDF Jean Dionis du Séjour, le débat sur le projet " Dadvsi " (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) aura vu l'UMP se diviser, tout comme le PS, et le gouvernement s'empêtrer dans la procédure avec l'épisode ubuesque du vrai-faux retrait de l'article 1.Au final, le texte voté par l'UMP (l'UDF, le PS, les Verts et le PC ont voté contre) devrait faire l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel, François Bayrou invoquant même la Déclaration des droits de l'homme de 1789 !Le texte, qui transpose en droit français une directive européenne de 2001, comporte trois points principaux. La loi instaure le principe de l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de " lire une oeuvre acquise légalement sur n'importe quel support numérique ". Selon Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture et de la Communication qui a défendu le texte, " l'affirmation de ce principe fait de la France un pays pionnier en Europe ". La loi crée ainsi une autorité de régulation des mesures techniques qui pourra intervenir auprès des éditeurs de contenus, des diffuseurs et des industriels pour s'assurer que les mesures techniques de protection (ces fameux DRM ou digital right management) n'aient pas pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité. Cette autorité, composée de six membres, aura un rôle essentiel pour concilier le droit d'auteur avec le principe d'interopérabilité et le droit à la copie privée alors que le Parlement n'a pas défini précisément ces deux derniers. L'arme " anti-Apple " n'est donc pour l'heure que la proclamation d'un principe.Pas de prison. La loi réaffirme aussi " l'exception pour copie privée " pour un " nombre raisonnable " de copies, mais laisse à l'autorité le soin d'en définir les modalités (nombre de copies, cas des DVD, etc.). Ces sujets qui fâchent ne sont donc pas tranchés. Pour Renaud Donnedieu de Vabres, l'existence de ce nouveau régulateur permettra de s'assurer de l'application des principes dans le temps tout en s'adaptant aux évolutions technologiques que le législateur de 2006 ne peut pas anticiper.Le dernier grand volet de ce texte concerne la répression du piratage des oeuvres. Le ministre de la Culture se félicite que l'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou des films pour son usage personnel " ne risquera plus la prison ". Dans un effort de gradation des sanctions, la loi réprime désormais le téléchargement illégal par une amende de 38 euros (150 euros en cas de mise à disposition de la copie). En revanche, l'éditeur d'un logiciel manifestement destiné aux échanges illicites de fichier risque trois ans de prison et 300.000 euros d'amende. Une sanction que certains craignent qu'elle puisse être applicable aux éditeurs de logiciels libres.
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