Un nouveau cadre juridique pour les ruptures négociées

Réfléchir à la sécurité juridique des ruptures de contrat de travail, c'est le souhait du gouvernement. S'exprimant hier, lors de la présentation du deuxième volet de son plan d'urgence pour l'emploi, le Premier ministre a précisé qu'il y avait "trop de contentieux, les ruptures négociées ne disposent pas d'un cadre juridique satisfaisant. Cela nourrit une culture du conflit et de l'insécurité juridique pour tous. Personne n'est gagnant dans cette situation".C'est pourquoi il a demandé à Gérard Larcher d'ouvrir une concertation avec les partenaires sociaux pour définir un nouveau régime juridique des ruptures négociées. Reste à savoir ce qui se cache derrière cette annonce gouvernementale qui est loin d'être neutre. À l'heure actuelle, trois possibilités de rupture du contrat de travail existent : la démission, le licenciement et le départ négocié."La "rupture négociée" n'a pas de définition légale, c'est du générique pour dire qu'on est passé par l'article 1134 du Code civil, qui régit le droit des contrats", rappelle l'avocate en droit social Isabelle Schucké-Niel, qui poursuit : "On ne peut pas, dans les faits, transposer en droit du travail la possibilité offerte aux parties en droit civil de conclure et donc de défaire un contrat." Peu utilisé, le départ négocié cumule pour le salarié tous les désavantages, à savoir une absence de droit au chômage et des indemnités de départ imposables. D'où la possible tentation pour le gouvernement de "rouvrir cette troisième voie, qui est la rupture d'un commun accord. On a une brèche aujourd'hui qui n'est pas utilisée juridiquement", explique Marielle Garot, avocate spécialisée en droit du travail, qui imagine la création d'un "nouveau mécanisme pour assouplir les règles du licenciement collectif".Transactions. Dans l'optique d'une rupture négociée qui donnerait droit à indemnisation, quid alors du règlement de l'Unedic ? Les Assedic "ne prennent en charge les salariés que sur un seul critère : la perte involontaire d'emploi", rappelle Isabelle Schucké-Niel. Quant aux transactions, qui ne peuvent se faire qu'après un licenciement, elles ne seraient pas pour le moment dans la ligne de mire du gouvernement. Ni leur montant d'ailleurs, le plafond d'exonérations fiscales ayant été "revu à la baisse depuis le 1er janvier 2006", précise l'avocate Isabelle Schucké-Niel.N. M.
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