Pour la mise en place d'une procédure, le choix du tribunal de commerce de Paris n'est pas un hasard. Eurotunnel SA a en effet son siège social à Paris. Mais l'autre siège social du groupe, pour la société Eurotunnel PLC, est installé en Angleterre. Et de source proche du dossier, cette dernière fait partie de la demande d'ouverture d'une sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Paris. Cela peut s'expliquer sur le plan juridique et judiciaire. " Je pense que stratégiquement, Eurotunnel essaie de sécuriser une procédure globale en France ", explique un avocat. Un règlement européen de 2000 fixe l'organisation des procédures d'insolvabilité (y compris la sauvegarde) au sein de l'Union européenne. La procédure principale doit avoir lieu au centre des intérêts principaux de la société mère. Sauf preuve contraire, ce centre est présumé être au siège statutaire. Il paraît donc peu probable qu'une autre procédure soit engagée devant une juridiction britannique pour Eurotunnel PLC. D'autant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a déjà considéré que l'articulation d'une procédure collective pour un même groupe doit s'opérer dans le cadre d'une confiance mutuelle des juridictions nationales. Selon un avocat, l'arsenal juridique anglais ne serait pas beaucoup plus avantageux pour les créanciers. À une exception près : les salariés outre-Manche n'ont pas les superprivilèges de créances de leurs homologues en France.

latribune.fr

26 Sept 2008, 2:55

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