Le Premier ministre reste ferme sur le fond, mais change de méthode. A peine le Conseil constitutionnel a-t-il donné, samedi, son feu vert à la loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, qu'il soumettait aux partenaires sociaux pour avis les deux premiers projets d'ordonnance : l'un créant une contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'autre prenant les mesures d'urgence pour équilibrer les régimes de Sécurité sociale. Une manière d'accélérer le processus tout en faisant preuve d'esprit de concertation. Un nouveau prélèvement de 0,5 % sur les revenus Les neuf sages ont en effet jugé que la procédure utilisée pour faire voter la loi d'habilitation (question préalable) n'était pas entaché d'illégalité. A quelques réserves près, dont l'obligation pour le gouvernement de déposer une loi de finances rectificative, pour « prendre en compte le nouveau rôle de la caisse d'amortissement de la dette sociale ». Le Conseil donne également raison a posteriori aux grévistes de la SNCF, en soulignant que les mesures modifiant le mode de revalorisation des pensions de retraite ne pourront viser « à un titre quelconque » les régimes spéciaux. Alain Juppé a donc les mains libres pour prendre les ordonnances visant à réformer la protection sociale. Pour les deux plus urgentes, cela ne devrait pas tarder, puisque les partenaires sociaux ont été saisis pour avis de projets de texte. Le premier créé un nouveau prélèvement de 0,5 % sur les revenus, applicable dès ce mois de janvier, pour rembourser la dette de la Sécurité sociale. Selon le projet, l'éventail des revenus mis à contribution pour le RDS apparaît bien plus large que pour la CSG. Parmi les revenus de l'épargne, seuls le livret A et les livrets assimilés y échappent. Seront taxées en outre les indemnités de licenciement pour la fraction excédent le minimum légal, les contributions patronales aux régimes de prévoyance, alors que les gains des jeux y échapperont. Le second projet d'ordonnance sur les mesures d'urgence se contente de prendre les dispositions permettant de créer des ressources immédiates, renvoyant à plus tard les réformes de structures : il s'agit notamment des sanctions financières demandées aux médecins (1,489 milliard), de la contribution de 0,6 % des entreprises prélevée sur les prestations de prévoyance complé- mentaire (2,5 milliards), de la participation demandée à l'industrie pharmaceutique (2,5 milliards) ; de même, le texte prévoit le gel des prestations familiales cette année et la hausse des cotisations maladie des retraités et chômeurs. Le projet permet enfin au gouvernement de fixer lui-même l'objectif prévisionnel des dépenses pour 1996 (2,1 %). Mais les trois ordonnances sur la réforme de l'hôpital, la maîtrise des dépenses de la médecine de ville et la réforme de la gestion des caisses de Sécurité sociale ne devraient pas intervenir avant avril, le gouvernement préférant se donner le temps de la concertation. La création du régime universel d'assurance maladie fera quant à elle l'objet d'un projet de loi en début d'année. De même que la réforme constitutionnelle permettant au Parlement de se prononcer sur les dépenses de la protection sociale. ISABELLE DE GAULMYN

latribune.fr

26 Sept 2008, 3:01

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