Marchés financiers : Paris se met à l'heure européenne

Le projet de loi sur la transposition en droit français de la directive européenne relative aux services d'investissement (DSI) dans le domaine des valeurs mobilières a été approuvé hier en Conseil des Ministres. Ce texte sera déposé au Sénat, qui devrait l'examiner rapidement. La loi définitive ne sera pas promulguée avant mars ou février prochain, a indiqué hier Jean Arthuis à l'occasion de la présentation du projet de loi. La DSI devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 1996. A l'instar d'autres pays de l'Union européenne, la France aura donc un temps de retard sur le calendrier. Faute de disposer à temps du texte définitif, le ministre de l'Economie et des Finances devra déposer rapidement au Parlement des mesures transitoires destinées à permettre au nouveau marché (dont le démarrage est fixé au 15 février) d'être, dès le premier jour, en état de fonctionner dans un cadre conforme à la directive. Le Conseil des marchés financiers : une tutelle unique pour les marchés Pour Jean Arthuis, le retard pris n'est pas préjudiciable pour la France car les autres pays européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, ne sont pas prêts non plus. A ses yeux, le retard pris est même précieux, puisqu'il a permis de recueillir l'avis des professionnels, « ce qui n'est pas du temps perdu », ajoute-t-il. D'autant que les ambitions de cette directive sont grandes. Il s'agit de tracer le cadre juridique qui régira le futur marché unifié des services financiers. Désormais, chaque Etat choisit les modalités pour agréer les établissements installés sur son territoire, dans la mesure où ces modalités respectent les règles communes. Chaque établissement pourra ensuite intervenir partout en Europe, selon le principe du libre établissement. Enfin, chaque établissement est soumis au contrôle prudentiel de son pays d'origine. Jean Arthuis a voulu que son projet de loi se situe « juste au milieu entre une transposition a minima, comme le recommandaient certains, ou une restructuration complète de la place de Paris, comme le préconisait la commission des Finances du Sénat », menée par le sénateur de l'Oise, Philippe Marini. Le texte de loi répond à plusieurs principes. Le premier principe est l'unité des métiers du titre « quel que soit le statut des entreprises qui les exercent, quel que soit le marché, réglementé ou non, sur lequel elles interviennent ». Cette nouvelle approche implique donc la disparition du monopole des sociétés de Bourse dans la négociation des valeurs mobilières. Une même unité est recherchée pour la tutelle des marchés. Le Conseil des Bourses de valeurs et le Conseil des marchés à terme fusionneront donc pour donner naissance au Conseil des marchés financiers. Le CMF reprendra sous sa tutelle le Matif, le Monep, la Société des Bourses françaises et la Société du nouveau marché. Il disposera également d'importants pouvoirs de contrôle et de sanctions disciplinaires. La nouvelle autorité sera chargée, avec le Comité des établissements de crédits, d'agréer les entreprises d'investissement et les établissements de crédit offrant des services d'investissement. Le CMF sera composé, outre deux personnalités « qualifiées en matière financière », de membres représentatifs des émetteurs, des investisseurs, des intermédiaires et des salariés de ceux-ci. Un commissaire du gouvernement sera désigné par le ministre de l'Economie et des Finances. Par ailleurs, un représentant de la Banque de France assistera sans voix délibérative aux séances de ce CMF. Enfin, la nouvelle organisation de la place de Paris a été pensée dans un souci de protection de l'épargnant. Ainsi, tout intermédiaire devra soit être couvert par un fonds de garantie soit par un système reconnu équivalent par le conseil des marché financiers (les détails de cette couverture seront fixés par le règlement du CMF). D'autre part, la Commission des opérations de Bourse est maintenue dans son rôle d'autorité indépendante. Contre l'avis du sénateur Marini qui prônait une organisation pyramidale des marchés, avec la COB au sommet. Finalement, les pouvoirs du gendarme de la Bourse seront renforcés (voir Voir Evenement
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