Transmissions d'entreprises : le Conseil constitutionnel contre l'allégement fiscal

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Coup dur pour les PME. Le Conseil constitutionnel a annulé l'article 9 de la loi de finances 1996 prévoyant une exonération partielle des droits de mutation sur les entreprises. Saisis par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale, les gardiens de la Constitution ont en effet estimé que cette disposition entraînait « une rupture caractérisée de l'égalité entre les contribuables ». Ce « cadeau fiscal » était l'un des chapitres forts du plan PME présenté fin octobre par Alain Juppé. Cet article 9 prévoyait un abattement de 50 % (limité à 100 millions de francs par donataire) sur la valeur des biens professionnels transmis à titre gratuit. Pour bénéficier de cette mesure, le donateur devait être personnellement impliqué dans la gestion de son entreprise et en tirer le maximum de ses revenus professionnels. Il devait par ailleurs être âgé de moins de soixante-cinq ans - avec toutefois une exception pour les années 1996 et 1997 - et détenir les biens concernés depuis au moins cinq ans. Enfin, la transmission devait porter sur la majorité des droits de vote, ce qui permettait au donateur de se réserver un droit à dividendes (mais pas l'usufruit). Quant aux donataires, ils devaient conserver pendant cinq ans au moins la part qui leur revenait, sous peine d'une rétrocession de l'impôt avec une majoration. Au moment de la discussion budgétaire à l'Assemblée, l'allégement avait été étendu aux successions d'entreprises en cas de décès accidentel du propriétaire avant l'âge de soixante-cinq ans. Cette mesure en faveur des PME, créatrices d'emplois, avait été saluée par les organismes patronaux. Le CNPF y voyait un « signal fort envers les entreprises », tandis que Lucien Rebuffel, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), avait considéré que le « coût budgétaire de cette décision - environ 1 milliard de francs - devait être compris comme un investissement collectif majeur ». Et de rappeler que, chaque année, en raison de mauvaises transmissions, c'étaient 80.000 à 100.000 emplois qui étaient perdus. Et ce d'autant plus qu'ailleurs en Europe le système est bien souvent plus avantageux qu'en France. Ainsi, alors qu'en France, pour une succession de 100 millions de francs, le taux d'imposition est de 35 %, il est de 15 % en Allemagne et de seulement 12 % en Grande-Bretagne.

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