Dernière ligne droite pour l'union des complémentaires santé

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La création de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurances-maladie (Unoc) entre dans sa dernière ligne droite : son décret pourrait être publié prochainement. Une nouvelle réunion sur le sujet a eu lieu la semaine dernière entre le directeur de cabinet de Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance-maladie, et les représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), de la mutualité française (FNMF) et du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance). L'objectif ? Clarifier la situation pour trouver un compromis entre les différentes parties sur le fonctionnement de cette instance créée par la réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004, qui consacre le rôle des complémentaires dans le système de l'assurance-maladie. Ce point d'étape est en effet nécessaire, vu le véritable "parcours du combattant" - pour reprendre l'expression d'un proche du dossier - que nécessite la création de l'Unoc.Risque juridique. Le processus a débuté à la fin de l'année dernière, lorsque la FFSA, la FNMF et le CTIP ont pris les devants pour proposer au gouvernement un projet de statut de l'Union dont ils sont les membres fondateurs, et qui repose sur un équilibre à deux niveaux : le conseil, composé de 33 membres dont 17 pour la FNMF, et le bureau, où les trois organisations sont sur le même pied d'égalité, avec deux représentants chacune. Mais au final, le projet de décret, tel qu'il est ressorti du conseil d'Etat, n'a repris qu'une partie de ces dispositions. Il a consacré le rôle du conseil, dans lequel "les organismes professionnels représentant les mutuelles santé ont plus de 50 % des sièges". De quoi irriter la FFSA et le CTIP, qui ont fait valoir leur point de vue.A ce stade, ils auraient été partiellement écoutés et ont obtenu quelques garanties puisqu'une nouvelle mouture du projet de décret pourrait voir le jour, qui reconnaîtrait in fine le rôle du bureau au sein de l'Unoc. Plusieurs raisons expliquent ces allées et venues pour créer l'Unoc.Tout d'abord, un risque juridique pèse sur l'Union, puisque la FNIM (Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles) a laissé entendre qu'elle attaquerait le texte s'il n'était pas conforme à la loi. Ensuite, derrière ce dossier se profile celui sur les contrats responsables, dont le décret devra déterminer le niveau de prise en charge par les complémentaires, des honoraires et des prescriptions médicales. Un point particulièrement sensible de la réforme de l'assurance-maladie, qui n'a toujours pas abouti mais qui devra être examinée, pour avis, par l'Unoc.S. R.

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