La Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (Fnim) sort l'artillerie lourde. Cette petite fédération de mutuelles santé est bien décidée à défendre ses intérêts et ses idées par rapport à la réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004 en cours d'application. Pour cela, elle se tourne vers la justice, via le Conseil d'Etat dans un premier temps, et met donc ses menaces à exécution. Il est vrai que ses démarches auprès du ministre de la Santé et de ses services sont restées lettre morte, la Fnim ayant eu le sentiment que Xavier Bertrand a préféré ignorer ses démarches.Processus lancé. La fédération a en ligne de mire deux points de la réforme, qui concernent au premier chef les complémentaires santé. Le premier porte sur les contrats responsables et touche le coeur même de l'activité des mutuelles. Le second se rapporte à l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire, dite Unoc ou Unocam, et est plus institutionnel. Néanmoins, "ces deux actions sont intimement liées", soulignent Romain Migliorini, premier vice-président de la Fnim et son délégué général, Gilles Marchandon. En ce qui concerne les contrats responsables, la Fnim attend la publication du décret au Journal officiel pour porter l'affaire devant le Conseil d'Etat, voire même devant la Cour européenne de justice. Rien ne devrait arrêter ce processus à moins que, d'ici là, le texte ne soit substantiellement modifié - une éventualité qui est peu probable.Rappelons-le : ces contrats peuvent bénéficier d'avantages fiscaux mais ils doivent, en échange, couvrir des prestations fixées par décret, dont le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des instances concernées, comme l'Unoc, pour recueillir leur avis. La Fnim, elle, considère que ce texte "porte une atteinte grave à la liberté des mutuelles de choisir les garanties complémentaires qu'elles proposent", en les empêchant de couvrir entièrement les dépassements d'honoraires en cas de recours direct au spécialiste, sous peine de pénalisation fiscale.D'après la Fédération, la situation est d'autant plus fragile juridiquement que cette interdiction ne concerne que les spécialistes du secteur dit conventionné. Au-delà, parmi les autres dispositions relevées par la Fnim, celle sur l'obligation pour les complémentaires de couvrir les prestations de prévention est suffisamment "floue" pour être litigieuse.Parallèlement aux contrats responsables, la Fnim s'attaque à l'Unoc. Elle va déposer d'ici à demain au plus tard un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du décret du 27 mai relatif à cette instance qu'elle qualifie de "bâclé". Cette union regroupe la Mutualité française (FNMF), la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), ainsi que le régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle. La Fnim reproche essentiellement trois choses.La réforme menacée. D'une part, elle considère que la forme juridique de l'Unoc, une association de droit privé, est contraire à la loi du 13 août 2004. D'autre part, elle dénonce la décision du ministre de la Santé d'avoir reconnu "de manière secrète" l'existence de cette union de droit privé. Enfin, elle conteste le fait que sa demande d'y siéger a été "implicitement" rejetée. A travers cette action, la Fnim "veut stigmatiser le comportement partial et discriminatoire dont elle a été victime de la part des pouvoirs publics".Cette action fait désormais porter un risque juridique à la réforme de l'assurance-maladie, soutenue à bout de bras par Xavier Bertrand.Sybil Rizk

latribune.fr

26 Sept 2008, 0:06

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