Dans un arrêt du 15 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par plusieurs parties civiles victimes de l'amiante dans le nord de la France. En termes de procédure pénale, elle a appliqué sa jurisprudence habituelle selon laquelle "la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction [Ndlr : d'une cour d'appel] que s'il y a pourvoi du ministère public". Or le pourvoi portait sur un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu rendue en 2003 par un juge d'instruction. Et le ministère public ne s'était pas pourvu en cassation.

latribune.fr

26 Sept 2008, 6:51

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