Une nouvelle norme sur la lettre de mission

La norme d'exercice professionnelle précisant le contenu de la lettre de mission du commissaire aux comptes vient d'être homologuée par un arrêté du 14 décembre. Cette lettre, établie en début de mandat et transmise à l'entité contrôlée avant le début des travaux de vérification et de contrôle, doit notamment préciser la nature et l'étendue des missions, le rappel des informations à communiquer à l'auditeur ou encore les conditions de facturation. En cas de désaccord de la personne contrôlée mettant en cause le bon déroulement de la mission, l'auditeur doit appliquer les mesures de sauvegarde prévues par le nouveau code de déontologie, voire demander l'avis du Haut Conseil au commissariat aux comptes.
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