Le code de déontologie bientôt jugé

Le code de déontologie des commissaires aux comptes continue ses pérégrinations judiciaires après le rejet, le 26 janvier, par le Conseil d'État, de la demande de cinq firmes d'audit (PwC, Ernst & Young, Deloitte, KPMG, Grant Thornton) de suspendre en urgence le texte. La première audience sur le fond devrait maintenant se tenir le 10 mars. La formation de jugement aura ensuite trois mois pour se prononcer. Du côté des cinq réseaux, on peaufine les arguments contre les trois articles attaqués. Des pistes de réflexion commencent aussi à être distillées, dans l'attente de la mise en place par la chancellerie du groupe de suivi chargé de réfléchir à un réaménagement éventuel du code. Le premier problème concerne les articles 24 et 25. Ils imposent à l'auditeur d'un réseau de vérifier que son indépendance n'est pas affectée par la fourniture par un membre de son réseau de prestations à la société mère ou filiale de celle qu'il audite. Un point "impraticable", selon Daniel Kurkdjian, président de Grant Thornton : "Notre prescripteur étranger a déjà peu de temps et de ressources pour faire son audit légal, il ne va pas consacrer du temps à résoudre une obligation légale nous incombant." Et s'il s'occupe de la société mère, "il y a quasiment trois chances sur trois pour qu'il ne nous réponde pas". Une solution jugée raisonnable par certains réseaux serait d'exclure les sociétés mères, pour laquelle l'information est difficile à obtenir. Un délai de deux ans. Autre article en cause : le 29-3, qui impose un délai de deux ans entre une prestation de services et un audit légal pour une même société. Une grande partie de la profession, soutenue par l'Afep et le Medef, l'accuse de limiter la liberté, pour une entreprise, de choisir son auditeur. Beaucoup préfèrent la solution américaine où seules les missions de conseil rendues depuis le début de l'exercice sont prises en compte. Daniel Kurkdjian pense que la pratique donnera raison aux réseaux : "La période des nominations s'ouvrant, des problèmes d'application devraient intervenir avant fin avril", date à laquelle le Conseil d'État devra se prononcer.Alexandra Petrovic
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