Un nouveau décret pour le code de déontologie des commissaires aux comptes

Un décret du 24 avril donne un délai pour l'application de dispositions controversées du code de déontologie des commissaires aux comptes. Le Conseil d'État, saisi par cinq réseaux, avait condamné en mars l'absence de mesures transitoires dans le décret du 16 novembre ayant approuvé le code. Les auditeurs ont désormais jusqu'au 1er juillet pour se conformer à certains articles du code. Par exemple celui fixant les prestations de services affectant l'indépendance de l'auditeur. Ou encore celui prévoyant que le réseau doit informer ses membres certifiant les comptes d'une société des prestations fournies par d'autres membres du réseau à cette même entité. Le "délai de viduité" de deux ans est aussi visé. Les réseaux veulent maintenant obtenir des modifications sur le fond du code.
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