L'interconnexion des casiers judiciaires existe en Europe

Par latribune.fr  |   |  92  mots
La construction européenne ne peut se réaliser sans une meilleure coordination entre les autorités judiciaires des États membres. Le système d'interconnexion des casiers judiciaires est entré en vigueur le 6 juin entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique. Né d'une initiative franco-allemande en avril 2003, ce système entend permettre aux autorités judiciaires de ces pays d'obtenir très rapidement une information complète sur les antécédents judiciaires des personnes condamnées dans d'autres États. Les renseignements sont transmis par l'intermédiaire des casiers judiciaires nationaux.