Appareils ménagers, ordinateurs, matériel d'éclairage, téléphones... Les équipements électroniques et électriques (EEE) ne doivent plus, depuis le 1er juillet 2006, contenir un certain nombre de substances dangereuses. Cette interdiction concerne nombre d'entreprises, y compris les PME, fabriquant de tels équipements. Le décret du 20 juillet 2005 transpose notamment en droit français la directive européenne du 27 janvier 2003 dite RoHS (restriction de matières dangereuses). Les équipements électriques et électroniques ne doivent plus contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE).Selon le texte français, l'interdiction s'applique pour les produits (sauf dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006. "Dans le décret, il existe une transposition erronée de la directive européenne en ne parlant que de la première mise sur le marché français, prévient Christian Huglo, cofondateur du cabinet d'avocats Huglo Lepage & Associés Conseil. En fait, le producteur ou l'importateur doit retenir la première mise sur le marché dans l'Union européenne !"La question des stocks. Concrètement, l'entrée d'un EEE avec un droit de douane dans le marché intérieur peut être considérée comme une première mise sur le marché. La question va davantage se poser pour les produits déjà introduits sur le marché intérieur avant le 1er juillet 2006 et stockés par un producteur ou un importateur dans un État membre. "Ces stocks pourront être écoulés au sein de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne", indique Marie-Pierre Maître, juriste au cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil. Sans oublier que la directive européenne RoHS s'applique aux pièces détachées. Un EEE mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 sera susceptible d'être réparé avec une pièce détachée contenant par exemple du plomb jusqu'à la fin de son fonctionnement.Mais le dispositif ne serait pas complet sans la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'EEE (y compris les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance), transposée aussi en droit français par le décret du 20 juillet 2005. Ce texte concerne toutes les entreprises : producteurs, distributeurs, sociétés utilisatrices. Chaque entreprise devra s'interroger sur sa situation propre. "Par exemple, une société utilisatrice doit prendre à sa charge les déchets d'EEE (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005, sauf convention différente conclue avec le producteur", souligne Marie-Pierre Maître. En revanche, pour les déchets postérieurs au 13 août 2005, la responsabilité pèse sur le producteur. "Le producteur va internaliser le coût de l'élimination des déchets", déclare Christian Huglo.Deux solutions. Pour les collecter et les traiter, les producteurs ont alors deux solutions. Soit s'en occuper directement, soit verser une contribution financière à un organisme (un éco-organisme) agréé par les ministères chargés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités territoriales. Pour informer le consommateur, le producteur et le distributeur sont tenus d'indiquer sur la facture du produit acheté le coût de l'élimination des déchets historiques (soit antérieur au 13 août 2005). Une entreprise pourrait avoir aussi intérêt à communiquer sur ses efforts de collecte et de traitement des DEEE en termes d'image. Sans perdre de vue que le décret prévoit des sanctions pénales. Pour une seule infraction, le producteur peut être condamné jusqu'à 1.500 euros (montant multiplié par cinq pour la personne morale). Une entreprise n'a donc pas intérêt à négliger le nouveau cadre réglementaire.Frédéric HastingsUn registre national tenu par l'AdemeLes fabricants d'équipements électriques et électroniques (EEEE) ont désormais l'obligation de transmettre les quantités qu'ils ont mises sur le marché et les modalités d'élimination des déchets à un registre national tenu par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie). "La première campagne de déclarations aura lieu début 2007 pour l'exercice 2006", indique Sarah Martin, ingénieur en charge des déchets EEE à l'Ademe. Les entreprises pourront s'inscrire au registre dès septembre 2006. La nomenclature retenue est en grande partie une extraction du code douanier.

latribune.fr

26 Sept 2008, 6:48

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