En application de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, l'arrêté préfectoral n° 2005-335-4 de Paris prévoit des règles strictes pour que des professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables...) puissent être exonérées de l'exigence d'une compensation effective pour obtenir une autorisation réelle de changement d'usage de leurs locaux destinés à l'habitation. L'exonération est ainsi possible dans les quartiers visés par l'arrêté préfectoral lors du remplacement d'un professionnel régulièrement installé dans la limite de 250 m2.
L'arrêté préfectoral de Paris fixe des exonérations strictes
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