L'arrêté préfectoral de Paris fixe des exonérations strictes

Par latribune.fr  |   |  92  mots
En application de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, l'arrêté préfectoral n° 2005-335-4 de Paris prévoit des règles strictes pour que des professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables...) puissent être exonérées de l'exigence d'une compensation effective pour obtenir une autorisation réelle de changement d'usage de leurs locaux destinés à l'habitation. L'exonération est ainsi possible dans les quartiers visés par l'arrêté préfectoral lors du remplacement d'un professionnel régulièrement installé dans la limite de 250 m2.