"Action en nom collectif" : les moyens d'une vraie réforme

En début d'année, le président de la République avait indiqué aux principales représentations syndicales vouloir introduire en France la procédure de la class action (en français "action en nom collectif"), pour permettre aux consommateurs, souvent démunis financièrement, d'agir en justice pour l'indemnisation de leur préjudice qui, pris séparément, "n'est pas suffisamment important pour couvrir les frais d'une action en justice". Le gouvernement a été chargé de préparer un projet de loi sur la protection des consommateurs dont la class action sera l'un des dispositifs.Cette annonce n'a pas été sans provoquer des craintes au sein d'une partie du patronat représenté par le Medef qui semble, sans véritable argumentation, y voir un outil de chantage aux entreprises. En réalité, ces craintes sont souvent suscitées par une méconnaissance de la class action. Son mécanisme est obscur tant aux yeux du public qu'à ceux du praticien français car il fait appel à des mécanismes judiciaires qui nous sont totalement étrangers. La class action est une procédure qui permet à une ou plusieurs personnes jugées représentatives d'agir en justice pour obtenir la condamnation de l'auteur d'un dommage à indemniser toutes ses victimes.Représentativité. En France, à quelques exceptions près, cette action n'existe pas car chaque personne qui subit un dommage doit nécessairement apparaître au procès pour pouvoir bénéficier de la décision. Contrairement aux idées reçues, la class action est une action extrêmement réglementée et contrôlée outre-Atlantique. Elle doit être autorisée par un juge qui vérifie si la victime qui agit est suffisamment représentative. L'objectif de justice sociale qui sous-tend la class action mérite qu'une véritable réflexion soit menée pour l'adapter au mieux en France. Pour dépasser la volonté politique, il faut d'ores et déjà revoir des pans entiers de notre procédure civile notamment en prévoyant un mode de financement adéquat, qui fera probablement appel aux avocats et en réformant la procédure permettant l'obtention des preuves dans le procès civil.En effet, dans la class action, le rôle de l'avocat est essentiel. Celui-ci va souvent avancer la totalité des frais de procédure. Il sera généralement rémunéré exclusivement par un pourcentage du résultat obtenu, ce qui est interdit en France. D'ailleurs, dans son contrôle de recevabilité, le juge américain examine la solvabilité du cabinet d'avocats qui initie la class action. Les détracteurs de la class action font valoir que l'avocat, devenu partie prenante au litige, sera enclin à augmenter les demandes d'indemnisation. Il ne faut pas se méprendre, ce n'est pas la rémunération des avocats qui fait que les indemnités accordées aux plaignants aux Etats-Unis sont très élevées mais les éléments pris en compte dans le calcul de l'indemnité qui, à l'inverse du système français, tient compte notamment du profit réalisé par l'entreprise. Ajouté à cela le fait que, aux Etats-Unis, les class actions sont jugées en première instance par des jurys populaires et l'on comprend alors que les indemnisations sont plus souvent accordées avec les "tripes" que sur la base d'un véritable raisonnement juridique et économique.Il est aussi essentiel de réformer les règles d'obtention de la preuve dans le procès civil. Aujourd'hui en France, la communication des pièces est libre. Les quelques pouvoirs accordés au juge civil sont souvent inexploités et les décisions se fondent trop souvent sur quelques pièces soigneusement choisies par les parties. Cela explique que les plaideurs recherchent un angle pénal à leur action qui devrait rester civile car le juge d'instruction dispose, lui, de pouvoirs d'investigation étendus. Pourquoi ne pas transposer en France les procédures dites de discovery, examination et cross examination qui permettent d'obtenir la communication de toutes les pièces de l'adversaire, d'interroger des témoins et de procéder à des contre-interrogatoires qui s'avèrent être redoutablement efficaces ? Ceux-là mêmes qui critiquent la pénalisation des affaires devraient être favorables à une telle réforme. Pour que la class action soit réellement efficace, il est impératif que ses acteurs puissent disposer de moyens légaux permettant réellement sa mise en oeuvre.Révolution juridique. Enfin, argument ultime, les opposants à la class action font valoir que même les Etats-Unis sont revenus sur son fonctionnement et l'ont récemment réformé. En réalité, la réforme entreprise n'a pas vocation à remettre en cause le principe même de la class action mais simplement à en uniformiser le fonctionnement en transférant aux juridictions fédérales la connaissance de ces affaires qui étaient jusqu'à maintenant jugées par les juridictions de chaque Etat. On reprochait aux avocats de choisir la juridiction de l'Etat le plus généreux. En rendant compétentes les juridictions fédérales, ce forum shopping disparaîtra. Enfin, limiter ce nouveau droit d'agir aux seuls consommateurs serait une aberration en termes d'équité sociale, car il ne se justifie par aucune raison économique. L'engagement du chef de l'Etat d'introduire en France la class action ouvre la voie à une révolution juridique.

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