La cause de la transmission d'entreprise marque des points !

Loi du vivant ou moteur de l'éducation, la transmission est aussi l'un des ressorts essentiels de la vie des entreprises. Créer, développer, transmettre : c'est le rythme naturel de l'activité économique et le dessein premier de l'entrepreneur, aussi bien que le ferment invariable de la croissance économique. Ceci est surtout vrai dans un contexte comme le nôtre, marqué à la fois par un taux de création d'entreprises très élevé et par des inflexions démographiques majeures qui se traduiront par le départ en retraite de quelque 500.000 entrepreneurs dans les dix ans qui viennent.Si la volonté de transmettre son entreprise et de la voir perdurer et prospérer dans d'autres mains est le lot de la très grande majorité des dirigeants, les moyens de l'exprimer peuvent être contrariés par plusieurs éléments, tels que la difficulté du cédant à trouver un repreneur capable et motivé. Mais la fiscalité sur les transmissions joue ici un rôle déterminant : trop lourde, elle freine, retarde ou même empêche la décision du cédant potentiel ; adaptée, elle peut au contraire l'encourager à agir.C'est pourquoi toute mesure permettant de réduire le coût fiscal de la transmission des entreprises doit être regardée comme une avancée pour l'activité économique et pour l'emploi. Cette orientation fonde d'importantes dispositions de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative, qui témoignent de la volonté du gouvernement et du législateur d'amplifier la dynamique de transmission d'entreprise. Sont désormais exclues des bases d'imposition à l'ISF les parts ou actions d'une société à concurrence des trois quarts de leur valeur, à condition que leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social et qu'il détienne ses parts pendant une durée d'au moins six ans. Le dirigeant qui part en retraite doit quant à lui avoir détenu ses titres depuis trois ans avant sa cessation d'activité pour bénéficier de cette exonération.Un nouveau régime d'exonération des plus-values de cession de droits sociaux au profit des particuliers a été institué afin d'aligner le régime des plus-values mobilières sur les plus-values immobilières. Et de favoriser la transmission. En aménageant le régime des plus-values de cession de droits sociaux d'une société assujettie à l'IS via l'application d'un abattement d'un tiers par année de détention pour toute cession à compter de la fin de la cinquième année - afin d'aboutir à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année de détention -, le législateur s'est significativement employé à faciliter la transmission des entreprises.En effet, le dirigeant d'une entreprise relevant de l'IS bénéficiera d'une exonération de l'imposition de ses plus-values professionnelles, exonération à effet immédiat dans le cas où il part en retraite. C'est là une avancée notable dont les experts-comptables, qui conseillent au quotidien près de 2 millions de dirigeants et ont acquis au fil du temps une expertise reconnue dans le domaine fiscal, ont parfaitement mesuré la portée et dont ils sauront tirer le meilleur parti pour les entreprises qu'ils accompagnent à toutes les étapes de leur développement et notamment, bien sûr, lors de leur transmission.Equité. Substituer au coût fiscal pénalisant de la cession d'entreprise un régime incitatif de nature à encourager les mouvements de cession et reprise d'activité dont notre pays a tant besoin, tel était le défi que souhaitaient relever les pouvoirs publics. Pour rendre plus équitable cette évolution bienvenue, il convenait de l'étendre à d'autres bénéficiaires que les seuls dirigeants de structures sociétaires. D'où l'intérêt d'appliquer à l'exploitant individuel cédant son entreprise et quittant son activité le même régime d'exonération des plus-values.C'est chose faite grâce au nouveau dispositif d'exonération des plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les exploitants individuels qui cessent leurs fonctions dans l'entité cédée et font valoir leurs droits à la retraite. Je tiens à saluer cette avancée très importante sur le plan de l'équité fiscale comme pour les effets qu'elle ne manquera pas d'avoir en faveur de la pérennité des PME et du renforcement de la création d'emploi dans notre pays.Pour parachever cette évolution, les plus-values de cession dégagées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société mériteraient d'être exonérées, au lieu de bénéficier, comme c'est le cas actuellement, d'un simple report d'imposition. Ainsi le dirigeant qui a créé ou acquis une entreprise individuelle qu'il a ensuite apportée à une société serait placé dans la même situation fiscale que celui qui, dès l'origine, a doté son entreprise du statut de société assujettie à l'IS. Voilà assurément matière à rendre plus équitable encore et plus compétitif le mode d'imposition retenu pour les entrepreneurs partant en retraite ou simplement désireux - c'est le mouvement même de la vie - de transmettre ce qu'ils ont créé ou eux-mêmes reçu.

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