Rapport + Les recours gracieux en matière d'impôt ont tendance à se multiplier

On n'attend guère d'un rapport émanant du Comité du contentieux fiscal, douanier et des échanges qu'il établisse une analyse sociologique. Pourtant ce rapport, présenté hier pour l'année 1995, précise dès ses premières lignes que les recours à la juridiction gracieuse de la Direction générale des impôts constituent un « phénomène général et de longue durée, sans doute dû à ce qu'il est convenu d'appeler la crise ». Le recours gracieux en matière fiscale, par opposition au contentieux, ne se fonde pas sur une contestation de l'impôt ou des pénalités, mais sur la situation personnelle du contribuable. L'article 247 du Livre des procédures fiscales prévoit dans son premier alinéa que « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôt directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ». Un contribuable - particulier ou entreprise - qui ne pourrait régler ses impôts est en mesure d'invoquer un recours sous certaines conditions. La procédure s'applique, quel que soit l'impôt, aux pénalités fiscales. Sinon, elle se limite aux contributions directes (IRPP, IS, impôts locaux). Disparités. Le rapport s'inquiète de la croissance des recours gracieux. Entre 1987 et 1995, le nombre de demandes s'est accru de 55,4 % pour s'établir à 853.428 ! Selon le comité, « si ce rythme se poursuit, le cap du million de demandes sera franchi d'ici à 1999 et, en l'an 2000, le nombre de demandes sera approximativement le double de ce qu'il était en 1989 ». Et de conclure : « Une évolution aussi forte et massive, si elle devait se confirmer, serait significative de phénomènes sociologiques qu'on ne saurait négliger. » Le comité en veut pour preuve les disparités selon l'impôt : les demandes relatives aux contributions directes ont crû de 70 % ! En outre la hausse des demandes concernant les impôts locaux étant quasiment identique à celle des autres impôts directs, le rapport « confirme qu'on est bien en présence d'un phénomène sociologique, et non d'une évolution liée à une fiscalité déterminée ». Pourquoi ? Parce que le barème de l'IRPP exonère d'impôt les ménages les plus modestes, alors que la fiscalité locale, qui s'est alourdie, les touche de plein fouet, surtout s'ils sont propriétaires de leur logement. D'ailleurs près de 60 % des dossiers concernent la fiscalité locale. Le deuxième poste contesté, une fois sur quatre, relève des taxes sur le chiffre d'affaires, au premier rang desquelles la TVA. Situation précaire. Signe d'une situation véritablement précaire des demandeurs, les décisions de l'administration fiscale sont largement favorables aux contribuables. En 1995, près des trois quarts des demandes se sont traduites par des remises ou des modérations. En matière de TVA, ce pourcentage s'élève à 90 %, tandis qu'ils ne dépasse pas 66 % pour les impôts directs. Néanmoins, face à une hausse considérable des recours, on observe une légère diminution, en pourcentage, du nombre de remises d'impôt accordées par l'administration. Toutefois leur montant global a explosé. De 1992 à 1995, les dégrèvements se sont accrus de 64 %, pour atteindre, sur la dernière période étudiée, 3 milliards de francs. G. L. S.

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