Bercy livre son projet d'adaptation de la DSI

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Le Conseil des ministres d'aujourd'hui doit adopter le projet de loi transposant, en droit français, la directive européenne sur les services d'investissement, plus souvent désignée sous son nom abrégé DSI. Le projet, qui sera commenté publiquement par le ministre de l'Economie, Jean Arthuis, devra être soumis au vote du Parlement pour permettre enfin à la place financière de fonctionner en harmonie avec les principes posés par Bruxelles. Dans ses grandes lignes, l'objet de la directive consiste, du côté des acteurs, à instaurer un système de libre prestation de services et de liberté d'établissement des intervenants financiers européens, conduisant notamment à la suppression du monopole des sociétés de Bourse. Il vise, pour ce qui concerne les utilisateurs, à garantir un accès à la fois libre et à tous les investisseurs sur les marchés financiers de la communauté. La France n'est pas parvenue à respecter le calendrier initial fixé par Bruxelles. Adoptée le 10 mai 1993 par le Conseil des ministres européens, ce texte devait normalement être transposé par les Etats membres avant le 1er juillet 1995 pour entrer en vigueur au 1er janvier 1996. En fait, c'est seulement en août dernier qu'Alain Madelin, le prédécesseur de Jean Arthuis à Bercy, a présenté son projet de transposition. Sa préparation avait donné lieu à une large concertation auprès des professionnels de la place sur le sujet. Le changement d'hôte rue de Bercy est toutefois intervenu entre-temps avant même que les premières réactions n'aient été collectées. Jean Arthuis, le nouveau ministre de l'Economie, connaît toutefois bien le sujet. En février dernier, encore sénateur, il avait co-signé avec Philippe Marini un premier projet de transposition de la DSI. Dans ses grandes lignes, ce texte défendait l'idée d'une organisation pyramidale des autorités de marchés. Le Conseil des Bourses de valeurs (CBV), chargé d'établir les règles de fonctionnement des marchés et de contrôler les sociétés de Bourse, et le Conseil des marchés à terme (CMT), qui assure l'organisation et le fonctionnement des différents compartiments du marché à terme, étaient ainsi appelé à fusionner pour donner naissance au Conseil des marchés financiers. Jean Arthuis a déjà indiqué publiquement que ce schéma était retenu dans son texte. En revanche, on ne sait toujours pas quelle sera la place réservée à la Commission des opérations de Bourse (COB) dans la nouvelle organisation prévue. Le projet élaboré conjointement par Jean Arthuis et Philippe Marini prévoyait que la COB devenait l'autorité faîtière du nouvel ensemble. Au siège de la Tour Mirabeau, ce projet n'a jamais séduit. Michel Prada, nouveau président de la COB, avait d'ailleurs l'occasion de sa première intervention publique pour plaider pour le maintien en l'état de cette institution. De son côté, Jean Arthuis a promis à la COB que « son indépendance et son autorité seraient renforcées », sans préciser de quelle manière. Hormis ce point, Jean Arthuis a ajouté quelques pièces au puzzle il y a quelques jours, lors du dîner annuel de l'Association française des banques. Ainsi, le rôle de régulateur de l'Etat devrait être maintenu et le ministre de l'Economie a précisé que le texte ne diminuerait en rien - voire accroîtrait - les compétences du comité des établissements de crédit, du comité de réglementation bancaire et de la commission bancaire dont les compétences seront étendues aux sociétés de Bourse. Et d'ajouter enfin que « ce texte ne remet pas en cause le rôle de surveillance générale de la Banque de France sur les marchés des titres de créances négociables ». Héléna Dupuy

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